Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je constate que la recevabilité des amendements et des dispositions n'est mise en cause pour aucune commission, sauf pour la commission des finances. C'est déjà la troisième fois en huit mois de mandat à peine. C'est un dysfonctionnement très grave.

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