Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 21h30
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées. En effet, il est nécessaire d'exclure de ce dispositif les violences involontaires, qui ne préjugent en rien de la capacité – ou non – d'un auteur à s'occuper de son enfant et à exercer correctement son autorité parentale. Certes, la référence à une incapacité de travail de plus de huit jours fixe le seuil permettant de qualifier les violences volontaires de délit, mais il est préférable d'apporter cette précision dans le texte afin d'éviter toute mauvaise interprétation.

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