Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 6 juillet 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

J'ajoute que dans la présentation du texte en séance, je ferai part au ministre de notre discussion de ce matin et de sa convocation devant la commission avant le 31 octobre.

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