Intervention de Marie-France Lorho

Madame Roman, j'aimerais vous interroger sur les éléments d'appréciation que vous avez fournis concernant la faculté, pour le justiciable, de saisir le CSM, ouverte depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Vous indiquez que, chaque année, le CSM est saisi de nombreuses plaintes de justiciables – 377 en 2021. Toutefois, en dix ans, seuls sept dossiers ont donné lieu à une décision de renvoi devant la formation disciplinaire compétente et aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée. Vous rappelez que les justiciables à l'origine de ces saisines comprennent mal la procédure, qu'ils envisagent à tort comme une voie de recours supplémentaire contre une décision juridictionnelle, sans mettre en cause un manquement déontologique du juge. Pour rendre cette procédure plus efficace, vous proposez que le CSM communique mieux auprès des justiciables sur les conditions de recevabilité des saisines et que des modifications réglementaires soient introduites pour faciliter leur recours à un avocat.

Ne vous semble-t-il pas nécessaire de poser la question de l'opportunité du maintien de ce mode de saisine du CSM, dès lors qu'aucune procédure introduite par un justiciable n'a prospéré en dix ans, et d'autant qu'il résulte inévitablement de ce type de procédure, pour le magistrat mis en cause, des désagréments et des inquiétudes qui ne peuvent que nuire à son équilibre personnel ?