Intervention de Pascale Bordes

Monsieur Cadiet, la présidente de l'Assemblée nationale a proposé votre nom pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Je ne reviens pas sur le rôle de cette institution, que vous connaissez parfaitement. L'indépendance des membres du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique un certain nombre d'obligations de comportement visées par la loi organique du 5 février 1994 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts ».

Notre commission vous reçoit aujourd'hui afin d'apprécier en conscience l'opportunité de votre nomination au CSM.

Je souhaite en préambule revenir sur votre parcours professionnel. Vous êtes détenteur d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat, obtenu à Angers en 1978, d'un doctorat d'État en droit, ainsi que de l'agrégation de droit privé et sciences criminelles. Vous avez commencé votre carrière à la faculté de droit d'Angers et, après être passé par Rennes puis par Nantes, vous êtes aujourd'hui professeur à l'École de droit de la Sorbonne de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre honoraire de l'Institut universitaire de France et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel.

Parmi les nombreuses commissions auxquelles vous avez participé, vous avez, en 2021, coprésidé une mission sur la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence, confiée par la première présidente de la Cour de cassation. Dans votre rapport, remis en 2022, vous préconisez de favoriser la hiérarchisation des décisions des juridictions mises à disposition du public, afin de valoriser les décisions rendues par la Cour de cassation.

Vous êtes coauteur de divers ouvrages relatifs au procès, à la justice, à la médiation, à l'arbitrage, au droit des contrats et à la responsabilité civile. Vous avez, par ailleurs, conçu et dirigé la rédaction d'un dictionnaire de la justice.

Vous avez également assumé un certain nombre de missions institutionnelles et avez présidé le conseil scientifique de la mission de recherche Droit et Justice entre 2015 et 2019. Vous êtes également membre du conseil scientifique de l'École nationale de la magistrature. Vous avez été missionné par Jean-Jacques Urvoas, alors Garde des sceaux, pour présider une mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice. Vous avez été secrétaire général exécutif de l'Association internationale de droit processuel. C'est dire si la matière judiciaire vous intéresse.

Avant de vous laisser la parole, je souhaite vous remercier pour les réponses écrites que vous nous avez fait parvenir lundi, ainsi que pour celles que vous nous apporterez dans le cadre de votre audition.