Intervention de Françoise Jeanjaquet

Nous appliquons le principe du contradictoire dans le cadre de nos activités juridictionnelles. Lorsqu'un détenu est suivi par nous, des pièces de toutes sortes sont versées au dossier. Je peux tout à fait comprendre que les services de renseignement ne souhaitent pas verser aux dossiers des magistrats, en tout cas officiellement, des notes, y compris des notes blanches, concernant les condamnés. En effet, nous ne faisons pas complètement partie de la sphère du renseignement et du contrôle : nous sommes des magistrats indépendants, soumis à une procédure contradictoire.

Si on nous donne des informations officieuses, nous acceptons, en tant que JAPAT, de les recevoir – je le dis clairement, étant entendu que d'autres JAP, de droit commun, n'en font peut-être pas autant. Néanmoins, ces informations ne seront pas versées au débat, ne pourront pas être versées au dossier et ne pourront pas être utilisées dans le cadre des motivations que nous serons amenés à formuler. Il y a donc une vraie difficulté, et je ne vois pas trop comment on peut en sortir.