Intervention de Sacha Houlié

Je le répète : elles ont droit, comme les autres, à la présomption d'innocence. Celle-ci s'applique pour les membres de l'ensemble des groupes politiques, de l'extrême droite à l'extrême gauche, tant qu'une condamnation n'est pas prononcée par un juge. J'ajoute à ce sujet que les juges n'ont qu'une obligation de moyens : il leur appartient, comme l'ont rappelé certains collègues, de motiver leur décision et d'infliger ou non une peine complémentaire d'inéligibilité selon des critères de proportionnalité, au regard de l'infraction et, le cas échéant, de sa réitération.

Ce texte se justifie donc de mon point de vue, d'autant plus que nous avons à cœur d'enrichir une loi que nous avons votée. D'origine parlementaire, il répond à des problèmes juridiques que nous avons constatés ensemble et permettra de compléter l'édifice dont nous sommes tous ensemble les auteurs.