Intervention de Stéphane Mazars

Les amendements sont satisfaits. L'article 6 de la loi « informatique et libertés » interdit déjà le traitement des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et justifiées par l'intérêt public.

Lorsqu'un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations légales, la présidente de la Cnil peut le mettre en demeure, lui adresser un avertissement, le rappeler à l'ordre. La Cnil peut également prononcer des sanctions, qui peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.