Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mardi 7 mars 2023 à 21h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis :Il appartient au législateur de prévoir les garanties suffisantes pour éviter les atteintes aux libertés individuelles tout en assurant la protection de l'ordre public. Avis défavorable.
