Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Le responsable du traitement et son sous-traitant doivent mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme le rappellent l'article 32 du RGPD et l'article 99 de la loi du 6 janvier 1978.
L'article 7 de ce projet de loi étant soumis au RGPD et au respect de la loi de 1978, votre amendement et votre sous-amendement sont satisfaits. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
