Il s'agit de préciser et de reformuler l'exigence d'objectivité que doit respecter le traitement des données d'apprentissage, de validation et de test. Au 1° du V, la notion de « traitement objectif » est imprécise ; il est préférable de la remplacer par celle de « traitement reposant sur des critères objectifs ».

Nous approuvons la réécriture proposée par le rapporteur et souhaitons y ajouter le mot « éthique ».

Cette précision est de bon aloi. Avis favorable.

Le principe de loyauté n'est pas consacré en tant que tel par le code de procédure pénale, mais il l'est par la jurisprudence. Il importe que les ministres, en séance publique, nous expliquent précisément le sens qu'ils donnent, ici, à l'adjectif « loyal », pour que nous soyons certains que les décrets d'application seront bien conformes à l'esprit de la loi.

Je suis favorable à ce que l'on inscrive le terme « éthique » dans le texte, à condition de préciser à quoi il renvoie. Si l'on parle d'éthique, il faut se référer à une charte déontologique précise.

Il tend à insérer un alinéa précisant que l'État met à la disposition des fournisseurs de système d'intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d'apprentissage, de tests, d'évaluations et de détection de biais et d'erreurs. Si l'État est dans l'obligation de recourir à des entreprises du secteur privé, il faut qu'il leur fournisse des jeux de données, afin qu'elles puissent remplir leur obligation de résultat.

J'ai déposé, à l'alinéa 32, un amendement visant à préciser les modalités de sélection des données d'apprentissage.

Je comprends le sens de votre amendement, mais sa rédaction me semble imprécise car seuls les tiers développeurs agissant pour le compte de l'État ont vocation à disposer de données dans le but d'entraîner les algorithmes, et non les fournisseurs de système d'intelligence artificielle, au sens large. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Le Sénat a ajouté aux exigences que doivent respecter les traitements algorithmiques et qui doivent faire l'objet d'une attestation de conformité, celle de comporter des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation. Cet ajout est justifié ; cependant un traitement ne comporte pas en lui-même des mesures de contrôle humain. C'est le fournisseur du traitement algorithmique qui pourra fournir de telles garanties.

Je propose donc une clarification rédactionnelle, afin de faire reposer cette obligation, non pas sur le traitement, mais sur le fournisseur, tant lors de la conception que de la mise en œuvre du traitement.

Vous nous répétez depuis ce matin qu'il n'y aura pas de reconnaissance faciale : c'est devenu votre leitmotiv. Or, en commission des affaires sociales, tout à l'heure, votre collègue Annie Vidal a fait une confession pour le moins étonnante : le but d'une expérimentation, c'est, à terme, de généraliser un dispositif.

Pour nous assurer qu'il n'y aura aucune dérive, nous proposons d'instaurer une amende très dissuasive, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires des entreprises, au cas où certaines d'entre elles proposeraient tout de même un dispositif de reconnaissance faciale. Sur certains logiciels, il est possible de l'activer d'un simple clic et d'effacer les données en cas de contrôle.

Au sens législatif, une expérimentation consiste à tester des mesures dérogatoires au droit pour, le cas échéant, si l'expérimentation est concluante, les pérenniser. Si l'expérimentation n'est pas concluante, on ne la pérennise pas. Si elle l'est, le Gouvernement peut proposer sa pérennisation ; le Parlement, qui est souverain, est alors chargé d'en établir les règles. Il en est toujours allé ainsi et je ne doute pas une seconde que c'est ce que voulait dire ma collègue Annie Vidal.

L'article 7 interdit expressément le recours à un système d'identification biométrique ou de reconnaissance faciale. À la suite de l'accompagnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),une attestation de conformité sera délivrée aux seuls produits qui respecteront les obligations contenues dans le décret, à savoir, notamment, l'interdiction formelle de procéder à la reconnaissance faciale ou à l'identification biométrique. Vous essayez à toute force de prouver qu'il y a un loup caché dans cette loi et que nous sommes sur un toboggan qui va nous mener tout droit à la reconnaissance biométrique. Je n'entrerai pas dans ce petit jeu, car ce n'est pas le cas : c'est interdit.

Le texte dit déjà clairement qu'il n'y aura ni reconnaissance faciale ni traitement de données biométriques : il est inutile de revenir là-dessus.

Par ailleurs, la reconnaissance faciale nécessite de mettre en relation des visages avec des fichiers. Or les seuls fichiers existants sont dans les mains de l'État et la loi interdit la reconnaissance faciale : ces fichiers ne pourront donc pas être utilisés. Il y a une double impossibilité, à la fois technique et législative.

Aucune attestation de conformité ne sera délivrée aux logiciels permettant la reconnaissance faciale ou la biométrie.

Monsieur le rapporteur, vous avez bien dit que si l'expérimentation est concluante, on pourra la pérenniser. Qu'entend-on par « concluant » ? Puisqu'aucune entreprise ne recourra à la reconnaissance faciale, pourquoi ne pas instaurer des sanctions, au cas où ? Si vous refusez de le faire, c'est peut-être parce que vous pensez qu'elles pourraient avoir à s'appliquer.

Nous proposons de renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique en ajoutant comme condition, en plus des compétences informatiques, la sécurité pour les données et les informations collectées pendant la phase d'apprentissage.

Le responsable du traitement et son sous-traitant doivent mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme le rappellent l'article 32 du RGPD et l'article 99 de la loi du 6 janvier 1978.

L'article 7 de ce projet de loi étant soumis au RGPD et au respect de la loi de 1978, votre amendement et votre sous-amendement sont satisfaits. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous demandons la transparence sur le code de l'algorithme qui sera développé.

La responsable des libertés publiques du ministère de l'intérieur et un autre haut fonctionnaire nous ont dit très clairement, à propos de la reconnaissance faciale, que, pour des raisons d'acceptabilité sociale, on n'y allait pas à pas. Il est vrai que ces propos n'engagent que ces personnes, mais j'ai un grand respect pour nos hauts fonctionnaires et je sais qu'ils sont loyaux à l'égard de ceux qui les commandent. Par conséquent, je ne peux pas imaginer que leurs propos ne reposent pas sur une part de vérité.

Par ailleurs – et s'il le faut, nous chercherons dans la jurisprudence de quoi étayer notre thèse –, il me semble qu'à partir du moment où l'on mesure des mouvements corporels, on peut parler de biométrie. Si vous me dites que je suis sur la ligne de crête, je vous répondrai que vous y êtes aussi.

L'article 7 évoque la possibilité d'un développement du dispositif de vidéosurveillance intelligente par un tiers, sans aborder la question des droits de propriété et d'utilisation. Nous proposons donc de le compléter en y inscrivant le principe d'une cession de tous les droits de propriété attachés directement ou indirectement à ce dispositif.

L'alinéa 19 prévoit que le tiers fournisse une documentation technique complète, ce que vise, d'une autre façon, votre amendement.

Ni le Conseil d'État ni la CNIL, n'ont estimé nécessaire d'exiger la communication des codes de l'algorithme, dont la notion ne me semble pas forcément stabilisée sur le plan juridique. Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui me semblent satisfaits. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Madame Martin, il me semble que les auditions auxquelles vous faites référence n'ont pas eu lieu dans le cadre de l'examen de ce projet.

Une sur les deux.

Je ne sais pas ce que veulent faire les hauts fonctionnaires ; ce que je peux vous répéter, c'est qu'une expérimentation législative permet de tester des règles dérogatoires au droit. En l'espèce, il s'agit de voir si l'utilisation d'algorithmes est de nature à garantir la sécurité des personnes. C'est en fonction des résultats qu'elle aura donnés que nous déciderons, ou non, de pérenniser cette expérimentation. Ce sera à la représentation nationale d'en décider : n'anticipons pas sur ses conclusions. Ce débat est important et si vous avez des éléments relatifs à la jurisprudence, je suis preneur.

Monsieur Lenormand, je crains que votre amendement ne soit anticonstitutionnel.

Madame Martin, votre amendement a quelque chose de suicidaire : vous êtes en train de nous dire qu'il faut informer les terroristes de la manière dont nous protégeons les Français, qu'il faut leur donner notre méthodologie. Je suis désolé, mais la transparence a des limites quand on parle de sécurité intérieure et de terrorisme. Si le code est rendu public, les terroristes pourront comprendre l'algorithme et sauront comment le contourner. Ce serait une aberration. À ce compte-là, autant se passer de ce dispositif.

Il importe que le code de l'algorithme soit connu : c'est le seul moyen de s'assurer que la loi est respectée et qu'il n'y a ni reconnaissance faciale, ni analyse biométrique.

Sur le site de la CNIL, on trouve les définitions suivantes : « La biométrie regroupe l'ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d'identifier une personne. » Les algorithmes que vous nous proposez vont détecter les comportements des gens sur la base de leurs mouvements, de leur corps : il y aura donc bien une approche biométrique. Et pourtant, vous l'interdisez : cela me va très bien, mais il y a là une contradiction. Désormais, si La Quadrature du Net fait un recours contre un système de vidéosurveillance, elle aura gain de cause, à moins que vous ne nous disiez que la biométrie, c'est autre chose.

Compte tenu des questions que pose l'utilisation de ces algorithmes, il importe que les élus locaux soient pleinement associés à la décision de les employer sur leur territoire : leur utilisation ne doit intervenir qu'après avis conforme des conseils municipaux concernés.

Le projet de loi donne la capacité d'autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique à l'autorité administrative représentant l'État – à Paris, le préfet de police. Or, sur le territoire d'une commune, le recours à de tels dispositifs, fixes ou sur des drones, intéresse les citoyens et leurs représentants locaux.

D'après un récent sondage européen, pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important, d'être informé sur l'usage qui est fait de modèles d'intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Il est donc demandé que l'avis favorable des communes sur le territoire desquelles sera utilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis pour toute autorisation.

Nous examinerons tout à l'heure un amendement de notre collègue Roger Vicot demandant l'information des maires et j'y serai favorable. Toutefois, sur un sujet aussi régalien, on ne peut pas inverser le contrôle de légalité et demander un avis conforme ou favorable des conseils municipaux. Avis défavorable.

On s'égare un peu. Qui paie les caméras et les agents qui se trouvent derrière ? Si je ne me trompe, ce sont, pour l'essentiel, les collectivités locales ! Vous le savez très bien, puisque vous avez réussi l'exploit d'utiliser le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour les pousser à financer des dispositifs de vidéosurveillance. Si ce sont bien les collectivités qui paient, il paraît normal qu'elles soient au courant de ce qui se passe.

Si les collectivités paient pour introduire ces systèmes, c'est bien qu'elles sont au courant et qu'elles ont donné leur accord. Cet amendement n'a aucun sens.

Si la collectivité doit participer, il y a, à tout le moins, une convention entre elle et l'État, donc une délibération du conseil municipal – sauf si le maire agit par délégation du conseil municipal. Si c'est l'État qui procède à ces installations et qui les paie, il n'y a pas de raison particulière de demander l'accord exprès de la collectivité. En revanche, qu'il y ait un besoin d'information, c'est une évidence. C'est le b.a.-ba de la démocratie locale et du respect des élus locaux.

Nous parlons de la mise en œuvre d'un algorithme : les collectivités locales n'auront pas à la payer. Cela n'a pas de sens.

Il est indispensable de préserver l'intégrité des systèmes d'information utilisant des traitements algorithmiques, notamment dans l'hypothèse où l'État choisirait de confier leur développement à des tiers. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) est l'organe institutionnel idoine pour vérifier la compatibilité de ces traitements aux règles de sécurité applicables en matière de vidéoprotection. Mon amendement tend à l'associer au rôle d'accompagnant confié à la CNIL pour s'assurer que les traitements précités satisfont les exigences relatives à la cybersécurité.

L'amendement de Lisa Belluco tend à ce que la CNIL contrôle le travail du tiers développeur de l'algorithme et à associer l'Anssi au développement de l'algorithme et des solutions logicielles afin de prévenir toute brèche dans le système de sécurité. Il est important que les informations soient disponibles pour toute personne qui souhaiterait en prendre connaissance, d'où l'intérêt de les centraliser au niveau de la CNIL.

S'agissant du contrôle par la CNIL, l'amendement CL196 est redondant avec l'alinéa 33 de l'article 7. En outre, le rôle de l'Anssi dans la vérification des exigences relatives à la cybersécurité y est défini de façon moins précise que dans le mien. Je vous invite donc à le retirer au profit de ce dernier.

Vous voulez que la CNIL exerce les missions évoquées « en lien » avec l'Anssi. Comment ces deux autorités travailleront-elles ensemble ? Existera-t-il un lien de subordination entre l'une et l'autre ? Par exemple, la CNIL pourra-t-elle rendre un avis favorable et l'Anssi, un avis défavorable ? Nous avons déjà connu des situations comparables, mais il était expressément mentionné que l'avis des autorités sollicitées avant la CNIL n'était que consultatif. Du fait des difficultés que posent le cloud et l'hébergement des données, peut-être serait-il préférable que ces deux avis soient cumulatifs.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, ne mentionne pas d'information auprès du public. Je ne retirerai donc pas l'amendement, car il pourrait compléter le vôtre.

Nous devrions aborder ces sujets dans la crainte. Les données qui seront collectées représentent, d'une certaine façon, l'ADN génétique, version comportementaliste ou informationnelle, de nos concitoyens. Les entreprises – puisque l'on devine que les intervenants privés seront largement sollicités –, disposeront de données d'identité, à moins que vous nous garantissiez que votre seul objectif est d'identifier des personnes qui se promèneraient avec une bouteille de gaz sur l'épaule ! S'il ne s'agit en effet que de cibler les éléments incongrus d'une scène de crime, nous n'avons aucune raison d'avoir peur. Cependant, je crois plutôt que votre objectif sera de collecter des données d'identité pour identifier dans une foule des individus suspects – « Oh, le cousin de Ben Laden ! Envoyons les forces de sécurité ! » En tout cas, rien n'est prévu dans les textes pour nous protéger contre ce type de surveillance. En gros, votre projet de loi ressemble à une passoire dont vous essayeriez de colmater certains trous pour que tout ne fuie pas. Nous aurions préféré qu'il ressemble à un saladier dans lequel on ferait des trous selon les besoins.

Dès lors que le texte ne prévoit pas la reconnaissance faciale, les hypothèses que vous émettez sont exclues. Le traitement algorithmique permettra d'identifier, non pas des individus, mais des comportements suspects, afin de prévenir la commission d'infractions, voire des attentats. Des amendements, que la commission adoptera sans doute, seront présentés pour renforcer la protection contre toute forme d'identification des personnes.

Je le répète, la reconnaissance faciale n'est pas prévue par ce texte et les sénateurs l'ont réaffirmé. Monsieur Latombe, la CNIL, et c'est nouveau, sera associée au développement des produits, ce qui lui permettra de s'assurer de leur conformité au cahier des charges qui sera défini dans le décret. Le respect des exigences fera l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. L'Anssi sera un outil au service de la CNIL pour qu'on puisse vérifier la robustesse du dispositif au regard des exigences de sécurité. L'Anssi ne rendra pas un avis : elle sera à la disposition de la CNIL. Nous pourrons préciser l'amendement d'ici à l'examen en séance publique, si vous le souhaitez.

Dès lors que les traitements visés à l'article 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée des individus, en ce qu'ils figurent sur les images collectées, il importe de s'assurer de l'absence de tout abus dans leur application et d'en confier l'autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l'État.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) semble la plus à même de remplir ce rôle. Autorité administrative indépendante, elle est chargée de veiller à ce que les techniques auxquelles a recours le service du renseignement, susceptibles de porter atteinte à la vie privée, soient légalement appliquées dans le territoire. De surcroît, elle connaît les problématiques liées au respect de la vie privée, au regard des technologies de pointe.

Je crains que l'adoption de cet amendement ne conduise à l'engorgement de la CNCTR et nuise à sa mission principale qui est de nous protéger contre la commission d'actes terroristes.

Les traitements algorithmiques ne sont pas des techniques de renseignement, lesquelles sont spécifiquement prévues par le code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

L'amendement tend à informer, durant la phase d'expérimentation, les élus locaux et les parlementaires des territoires dans lesquels le dispositif de l'intelligence artificielle sera déployé.

Je vous invite à retirer votre amendement au profit de l'amendement CL73 de M. Vicot, car ce sont les maires qu'il convient d'informer en priorité.

L'amendement tend à préciser que l'autorisation sera accordée le temps de la durée de l'événement, car il n'y a aucune raison pour qu'elle perdure au-delà.

La durée de l'autorisation, prévue par l'alinéa 29, ne peut excéder un mois. L'autorisation est renouvelable dès lors que les conditions de sa délivrance demeurent réunies. Il me semble plus pertinent de réexaminer la situation tous les mois plutôt que de prévoir dès le début une autorisation qui vaudrait pour toute la durée de l'événement, ce qui multiplierait les protocoles d'autorisation et alourdirait inutilement le dispositif.

Cet amendement de repli tend à ce que les maires des territoires concernés soient informés, au même titre que le préfet, des conditions dans lesquelles s'opère le traitement.

Dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique, la Ville de Paris s'est dotée d'une instance indépendante, le comité d'éthique de la vidéoprotection. Issue de l'arrêté autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, cette instance a pour principale mission de veiller au respect de la charte d'éthique de la vidéoprotection.

L'amendement vise à lui octroyer une existence légale en lui permettant ainsi, pour la seule période des Jeux olympiques et paralympiques et sans préjudice des prérogatives de la CNIL, de s'assurer de la conformité du traitement des données avec la charte d'éthique d'une part, et de veiller à la réalité de l'accès aux données par les habitants, d'autre part.

Il conviendra ensuite de fixer par décret les modalités de ses missions et sa composition.

Le comité d'éthique de la vidéoprotection à Paris n'a pas de base légale : c'est une structure ad hoc que la mairie de Paris a créée il y a une quinzaine d'années. Il ne serait pas opportun de le consacrer dans ce projet de loi, au risque de brouiller le rôle des autres acteurs institutionnels dans ce domaine. Je pense à la CNIL ou aux commissions départementales de vidéoprotection. À cet égard, je demande le retrait de l'amendement.

Bien entendu, je ne méconnais ni le fonctionnement ni l'utilité du comité d'éthique parisien, dont j'ai auditionné le président Christian Vigouroux.

L'environnement technologique, en constante évolution, a des répercussions sur notre quotidien, nos libertés individuelles et l'action publique. Nous pourrions envisager de légiférer en ce domaine pour inscrire des principes éthiques dans la loi, en nous inspirant des lois de bioéthique et en y associant l'ensemble des instances susceptibles d'enrichir le débat.

Il peut paraître incongru, en effet, de sacraliser dans un texte de loi un organe qui n'existe que par convention. Cependant, il est devenu urgent de réfléchir à l'installation d'instances pour favoriser une forme d'acculturation, non pas pour endormir nos concitoyens mais pour les rassurer quant à l'usage qui pourrait être fait de ces nouvelles technologies. La CNIL a ainsi été créée pour veiller à la protection des données personnelles dans une société dont on craignait qu'elle ne devienne excessivement sécurisée. Peut-être faudra-t-il élargir les instances ou en créer de nouvelles mais ne passons pas par pertes et profits ce qui existe déjà.

Le comité d'éthique de la vidéoprotection existe à Paris et nous devrions nous appuyer sur son expérience, sa connaissance du maillage de Paris par les caméras de vidéoprotection et le réseau qu'il a tissé à la préfecture de police. Sans entrer en concurrence avec la CNIL, le comité, en ce qu'il comprend des représentants des usagers ou d'associations, pourrait porter un regard différent sur ce dispositif et en renforcer la transparence. Nous pouvons revoir la rédaction de l'amendement mais il serait dommage de se priver d'une telle instance, avec laquelle la préfecture de Paris a l'habitude de travailler.

Le modèle de ce comité n'est peut-être pas transposable ailleurs mais il a le mérite d'exister à Paris, où il rend de grands services.

L'alinéa 32 prévoit que les images mentionnées au I de l'article, dont la durée de conservation n'est pas expirée, peuvent être utilisées comme données d'apprentissage des traitements, dans les conditions prévues à ce même article, jusqu'à l'expiration de leur durée de conservation. Vous vous apprêtez ainsi à transmettre des images qui sont de véritables bases de données. Rien n'empêcherait des entreprises d'apprentissage automatique de s'en saisir pour alimenter à l'infini leurs machines, au mépris de leur délai de conservation. L'amendement tend, par conséquent, à supprimer cet alinéa.

L'alinéa 32 prévoit bel et bien que ces données peuvent « être utilisées comme données d'apprentissage des traitements dans les conditions prévues à l'article ». Je croyais que la population ne servirait pas de cobaye ! À quoi seront utilisés ces algorithmes qui ont tant besoin d'être nourris ? Un rapide coup d'œil au carnet d'adresses des entreprises qui les développent nous laisse penser qu'elles les vendront plus facilement à des régimes peu recommandables qu'à des démocraties, dans lesquelles le cadre juridique pourrait représenter un obstacle. Si l'objectif n'est pas de nourrir gratuitement des entreprises, si aucune opération financière ne se cache derrière cet alinéa, vous ne verrez sans doute aucun inconvénient à le supprimer.

Les données d'apprentissage sont indispensables à l'efficacité des traitements algorithmiques, sinon l'expérimentation n'aurait pas lieu d'être, mais ces données ne pourront être transmises que pour viser cet objectif, dans les cas définis par décret. Le cadre est strict : la revente sera interdite et l'Anssi permettra de s'assurer qu'aucune entreprise ne cherche à capter ces données pour un autre usage que celui prévu. Avis défavorable.

Pour renforcer son efficacité, l'algorithme a besoin d'être nourri par des données. Or les données, c'est nous – ou tout du moins, les images que les caméras auront prises de nous. Les entreprises, que nous aurons payées, revendront ensuite à d'autres leur solution technologique, enrichie de ces bases de données. Rien ne les en empêchera ! Combien les gens filmés seront-ils rémunérés pour leur participation à l'enrichissement d'autrui ? Auront-ils droit à un retour sur investissement ?

J'ai bien compris que tout serait défini par décret, mais dès lors que l'alinéa 32 met à mal l'argumentaire que vous avez développé jusqu'à présent, comment voulez-vous que nous ayons confiance ? Vous jouez avec les nerfs de la représentation nationale en refusant de fixer dès à présent des critères transparents.

Que nous définissions le cadre applicable, c'est ce que je proposerai dans l'amendement suivant, mais ce que vous demandez, c'est la suppression de toute possibilité de transmettre des données pour nourrir l'algorithme : je ne peux qu'y être défavorable.

Cet amendement récrit l'alinéa 32 afin de permettre l'utilisation des données captées par les systèmes de vidéoprotection et les caméras installées sur des aéronefs – les drones – comme données d'apprentissage des traitements algorithmiques mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation.

La rédaction actuelle prévoit que cette utilisation ne peut avoir lieu au-delà de la durée de conservation initiale des images, soit un mois pour les systèmes de vidéoprotection et sept jours pour les drones. Cette limitation n'est cependant pas cohérente avec le fonctionnement opérationnel des traitements algorithmiques, puisqu'elle empêche une réutilisation efficace des données à des fins d'apprentissage et l'amélioration de la performance de ces traitements.

Par exemple, elle ne permettrait pas de conserver des images collectées à l'occasion de la Coupe du monde de rugby pour améliorer la capacité de détection par les traitements développés ou acquis par l'État et destinés à être mis en œuvre pour les Jeux olympiques et paralympiques, alors que cette réutilisation serait particulièrement importante compte tenu de la gémellité des deux événements.

La CNIL et le Conseil d'État ont d'ailleurs admis la nécessité d'envisager la réutilisation des images de vidéoprotection et des drones en tant que données d'apprentissage, sans exiger de la limiter à la seule durée de leur conservation initiale.

La rédaction que je propose permettrait de maintenir la possibilité d'utiliser des images, tout en précisant les exigences qui président à une telle utilisation. Serait ainsi autorisée la constitution d'échantillons d'images collectées en conditions réelles correspondant aux configurations de mise en œuvre des traitements – autour d'un stade, sur une esplanade de grands rassemblements, etc. –, sélectionnées sous la responsabilité de l'État et répondant aux exigences de pertinence, d'adéquation et de représentativité. Ces images pourraient être utilisées comme données d'apprentissage afin d'améliorer la qualité des signalements, pour une durée strictement nécessaire à l'amélioration recherchée, le cas échéant jusqu'à la fin de l'expérimentation, que nous venons de fixer au 31 décembre 2024.

Nous avons déposé un amendement dans le même esprit, afin de surmonter la contradiction actuelle. Toutefois, la rédaction proposée par le rapporteur nous semblant préférable, nous soutiendrons son amendement, même si son adoption fait tomber le nôtre.

À plusieurs reprises, nous vous avons alertés sur le fait que la vidéosurveillance algorithmique (VSA) allait à l'encontre de la tradition française. Avec ce que vous proposez, on irait encore plus loin, puisqu'on ne prendrait même plus en considération la durée de conservation des images et qu'on utiliserait le caractère exceptionnel de l'événement pour permettre aux industriels d'utiliser des images qui ne leur appartiennent pas pour améliorer leur logiciel. Pour abonder dans le sens d'Ugo Bernalicis, il serait d'ailleurs logique qu'il y ait une rétribution pour cela, puisque la rentabilité du produit s'en trouvera accrue. Comment l'État français compte-t-il se faire rémunérer ?

Les données d'apprentissage permettront d'améliorer les systèmes algorithmiques dans un seul objectif, qui est la sécurisation d'événements de ce type. Il ne s'agit absolument pas de renforcer les industriels. Bien évidemment, ceux-ci en profiteront pour améliorer les solutions proposées pour répondre aux problématiques que nous leur soumettons et aux scénarios possibles – menace terroriste, mouvements de foule. Néanmoins, la durée d'exploitation de ces données ne doit pas être trop longue, afin qu'elles ne restent pas dans la nature. La limiter à celle de l'expérimentation me semble une garantie importante. Nous voterons en faveur de cet amendement.

Aucune identification ne sera possible à l'aide des images : comment des personnes qui ne sont pas identifiées pourraient-elles être rémunérées ?

Les données seront transmises de façon ciblée, avec une forme d'écrémage, de sorte qu'elles ne puissent nourrir que les algorithmes qui auront été définis. Que le même fournisseur soit confronté exactement au même cas d'usage est une hypothèse purement théorique.

C'est ce qui va se passer, et c'est d'ailleurs fait pour ça !

Non, car les fournisseurs ne pourront pas revendre des données qui ne concernent que des cas d'usage.

Ils les réutiliseront pour les JO !

Les JO ne sont pas près de revenir à Paris !

Évidemment, il y aura des retombées pour tous les fournisseurs des Jeux olympiques, quels qu'ils soient, parce qu'ils auront acquis du prestige et prouvé leur compétence, mais les données ne sont pas cessibles et ne pourront servir qu'au cas d'usage.

L'insertion d'un alinéa rappelant que la CNIL peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle tels que définis par la loi de 1978 est une avancée tout à fait bienvenue, mais le diable se cache dans les détails. Aux termes de cette disposition, l'accès aux données est limité à une plage horaire contenue entre 6 heures et 21 heures. Or, dans le cadre d'un événement sportif de cette envergure, nombre d'événements ont lieu en soirée. Serait-ce un oubli ? Si c'est le cas, nous sommes là pour vous aider à corriger les petites imperfections du texte ! C'est pourquoi nous vous proposons de prévoir un accès permanent par dérogation à la loi de 1978.

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de réviser les prérogatives de la CNIL. Elle les exercera dans leur entièreté afin de contrôler à chaque étape l'application de l'article 7.

D'ailleurs, la CNIL n'a pas demandé, dans son avis, une telle disposition.

Vous ne répondez absolument pas à ma question, qui porte sur les plages horaires auxquelles la CNIL est habilitée à effectuer son contrôle !

Vous demandez l'extension des prérogatives de la CNIL au travers de l'extension de ces plages horaires et je vous réponds que ce n'est pas le lieu pour le faire.

L'intelligence artificielle et ses utilisations potentielles sont opaques et inquiètent nos concitoyens. Un récent sondage de la fondation Panoptykon révèle que 81 % des Français interrogés trouvent important, voire très important d'être informé sur l'usage qui est fait de modèles d'intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsqu'il sert à évaluer ou à faire une prédiction sur leur comportement. Ce même sondage indique qu'ils veulent, dans les mêmes proportions, avoir la possibilité d'obtenir des explications quant au traitement qui est réalisé.

Afin de répondre à cette demande, nous proposons de créer des comités locaux de suivi de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui seraient composés de représentants d'associations et de collectivités territoriales et qui participeraient également à son évaluation.

Je crois à la libre administration des collectivités locales et à la démocratie représentative. Nous avons adopté un amendement de notre collègue Vicot qui prévoit que les maires seront informés des dispositifs. La Ville de Paris a d'ailleurs mis en place le comité dont nous parlions tout à l'heure. Je pense que cela relève de l'initiative des maires et que ce n'est pas à la loi de le prévoir. Avis défavorable.

La sécurité est la première des libertés ; elle est un droit fondamental. Les Français la cherchent, la réclament, la souhaitent. Or l'insécurité explose dans notre pays.

L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques rend cruciale cette question. Au vu des défaillances majeures constatées en mai 2022 au Stade de France, le groupe Rassemblement national réclame des actions concrètes et adaptées pour assurer la sécurité intérieure du pays.

Le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance, prévu à titre expérimental par l'article 7, est un outil indispensable pour identifier les risques qui pourraient menacer la sécurité des personnes pendant cette manifestation internationale. Si ce dispositif facilite la tâche des hommes et des femmes qui assurent notre sécurité au quotidien, pourquoi ne pas le maintenir au-delà de la période d'expérimentation ? S'il est efficace, comment pourrions-nous justifier de ne pas le pérenniser ? Il n'y a là nul défaitisme de ma part, comme je l'ai entendu ce matin, mais la volonté de prendre en considération la forte menace terroriste qui pèse sur nous ainsi que les violences commises régulièrement par des groupuscules de l'ultragauche.

Cet amendement d'appel vise donc à soulever la question du maintien du dispositif au-delà de la période prévue.

Oui, la sécurité et la sûreté sont la première des libertés. Un ministre de l'intérieur qui s'appelait Jean-Pierre Chevènement et pour lequel je travaillais avait organisé un grand colloque sur ce thème-là. La plupart des forces politiques qui siègent dans cette assemblée y avaient été associées. Elles y avaient participé avec enthousiasme parce qu'il s'agissait de remettre l'église aumilieu du village, c'est-à-dire de rappeler qu'il n'y a pas de liberté si un minimum de sécurité n'est pas garantie.

Pour en revenir à l'amendement, n'y aurait-il pas une forme de tension entre le RN et LFI ? Pour notre part, nous ne voulons pas préjuger du résultat de l'évaluation. Les résultats peuvent être décevants. Restons dans le cadre d'une expérimentation législative qui testera la pertinence de l'utilisation pour des cas d'usage d'une technologie par ailleurs robuste et déjà utilisée en de nombreux endroits. Avis défavorable.

La sécurité est la première des libertés ? Erreur ! Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. » L'article 2 définit ces droits : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »

La sûreté est donc aussi la possibilité de résister à l'oppression, et à un pouvoir trop autoritaire qui voudrait, par exemple, utiliser des caméras de vidéosurveillance pour faire de la reconnaissance faciale. Pour garantir la liberté, il faut donc garantir la sûreté, c'est-à-dire le fait que les citoyens peuvent résister à l'oppression. C'est pourquoi l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que la loi, que nous sommes ici en train d'écrire, « n'a le droit de défendre – c'est-à-dire d'interdire – que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »

Si vous voulez faire du bon travail, il faut assurer la sûreté – pour le dire autrement, la première des sécurités, c'est la liberté.

Pour les rédacteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la sûreté comprend évidemment la sécurité. Et comme le dispositif ne permettra ni la reconnaissance faciale ni l'usage de données biométriques, aucune des menaces que vous venez de décrire ne pèsera sur les libertés.

Comme c'est un thème d'actualité qui revient souvent dans nos débats, je vous rappelle que le bureau de la commission des lois a créé une mission d'information sur l'activisme violent, dont les rapporteurs sont Éric Poulliat et Jérémie Iordanoff. Je vous invite à participer à ses travaux et à en faire la publicité.

Il nous paraît absolument nécessaire que cette expérimentation importante et structurante dans l'organisation de la sécurité de l'événement fasse l'objet d'une évaluation exhaustive, ce qui est prévu à l'alinéa 34. Le présent amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d'État qui fixera le contenu du rapport, après avis de la CNIL, devra également déterminer les conditions dans lesquelles ledit rapport émet des recommandations. Il faudra en effet tirer toutes les leçons utiles après les Jeux olympiques et paralympiques, qu'il s'agisse des lacunes qui auraient été identifiées ou encore des gains de temps, de moyens et d'efficacité que l'expérimentation aura permise.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : tel sera bien le rôle du rapport d'évaluation. L'amendement est donc pleinement satisfait.

L'alinéa 34 instaure un dispositif d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection. Cette évaluation associe deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents respectifs des deux chambres. La procédure pourrait laisser planer un doute sur l'impartialité de l'évaluation.

Vu l'importance des enjeux de sécurité liés aux Jeux olympiques et paralympiques, il est primordial que l'ensemble des forces politiques représentées au Parlement puissent avoir leur mot à dire sur la mise en place et le fonctionnement de l'expérimentation. C'est pourquoi nous proposons que l'évaluation associe cinq députés et cinq sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques.

Étant un homme rigoureux, vous savez bien que ce que vous proposez ne permettra pas de représenter l'ensemble des groupes. Il est, en revanche, traditionnel que les parlementaires soient au nombre de deux par chambre et désignés par les présidents de chacune d'entre elles.

Toutefois, il me semble important de respecter le pluralisme, et c'est pourquoi je soutiendrai l'amendement CL98 de M. Lenormand. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il convient de s'assurer que les droits des groupes d'opposition seront respectés dans le cadre du rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de l'intelligence artificielle. C'est une question de transparence et d'équilibre des pouvoirs, ainsi qu'une tradition parlementaire.

Nous proposons, sur le modèle du comité d'éthique de la Ville de Paris, d'associer à l'évaluation des représentants de la société civile, et plus précisément d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles.

Je ne suis pas sûr qu'une telle mesure soit de nature à renforcer l'objectivité du rapport. L'association des parlementaires me semble suffisante. Avis défavorable.

Il importe de rendre public le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.

Avis favorable : c'est un amendement de bon sens.

Il s'agit d'exclure les manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique du champ de l'article. Dans son avis, le Conseil d'État relève que ce point peut être source d'ambiguïté. Plutôt que de se chamailler sur le sens de phrases quelque peu vagues, nous vous proposons de dire les choses de manière explicite. Votre vote sur cet amendement sera parlant.

Nous avons eu ce matin un débat comparable. Le risque, c'est le raisonnement a contrario : dès lors qu'on dit ce qu'on ne peut pas faire, cela signifie que tout le reste, on peut le faire.

Les manifestations concernées sont strictement définies : il s'agit des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Je maintiens qu'une manifestation contre les JO n'est pas une manifestation sportive. C'est cette liste limitative qui permet de garantir l'exercice des libertés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Vous contestez donc l'avis du Conseil d'État.

Par ailleurs, des formes de manifestation, il n'y en a pas des tonnes : avec ces quatre possibilités, on a fait le tour. Il n'y a aucune raison de ne pas accepter cet amendement.

Votre amendement dit l'exact inverse de la première phrase de l'article 7 : s'il était adopté, il rendrait ce dernier totalement inopérant. Soit c'est volontaire, et il faut le dire, soit il convient de préciser la rédaction de l'amendement.

En l'état, le premier alinéa de l'article n'est pas flou. Il est question des « manifestations sportives, récréatives ou culturelles », et l'on ajoute des conditions relatives à leur ampleur. Que peut-on faire de plus protecteur ? C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État et la CNIL avaient préconisé.

La Marche des fiertés LGBT, est-ce une manifestation politique ou festive ?

À mon avis, elle ne fait partie d'aucune des trois catégories concernées. Ce qui est certain, c'est qu'elle n'est pas sportive.

Je crois que ce qui est protecteur, c'est de préciser ce qui entre dans le champ de l'article, et non d'en exclure quelque chose. Les manifestations sportives, on sait ce que c'est. Les manifestations culturelles, en gros, ce sont les festivals. Quant aux manifestations récréatives, les fan zones pourraient être considérés comme telles.

Sincèrement, vous menez un mauvais combat. Ce que vous proposez va à l'encontre de ce que vous souhaitez.

Nous demandons un rapport sur l'impact environnemental de la vidéosurveillance algorithmique. Les technologies ayant recours à l'intelligence artificielle nécessitent en effet une quantité importante d'énergie pour fonctionner – a fortiori lorsque les données traitées sont des images. À titre d'exemple, pour ChatGPT, qui recourt au deep learning grâce à des milliards de données, il a fallu un térawattheure pour l'entraînement de plusieurs réseaux de neurones ; la quantité d'équivalent CO2 rejetée est de plus de 500 tonnes – sachant que 1 tonne correspond à un aller-retour Paris-New York. Pour rappel, à l'horizon 2050, chaque Européen devra rejeter moins de 2 tonnes d'équivalent CO2 par an, afin de limiter les effets du réchauffement climatique.

On sait bien que le recours à l'intelligence artificielle ne va pas s'arrêter avec les Jeux olympiques. C'est un enjeu sociétal qui pose beaucoup de problèmes éthiques, mais on a aussi besoin d'une évaluation environnementale.

Je suis d'accord sur le fond – hormis le fait que vous utilisez le terme de « vidéosurveillance » et non celui de « vidéoprotection » – mais pas sur la forme.

J'ai entendu dire qu'en 2050, l'ensemble des serveurs consommeraient autant d'énergie que le monde entier en 2000. Il est donc nécessaire d'étudier l'impact environnemental des nouvelles technologies, mais il s'agit d'une de nos prérogatives. Créons une mission d'information ou, le cas échéant, une commission d'enquête. Nous avons tous la possibilité de le faire par l'intermédiaire de nos groupes respectifs. Ne demandons pas à l'État de s'autocontrôler ! Avis défavorable.

La VSA est très exactement ce dont nous parlons : la vidéosurveillance algorithmique.

De même qu'il n'y a jamais eu de véritable étude sur les conséquences et l'utilité de la vidéosurveillance « tout court », aucun débat public national ni aucune réflexion impliquant les citoyens dans les choix à réaliser n'ont eu lieu sur la VSA. Pourtant, selon la CNIL, il s'agit d'un tournant majeur et non d'une simple évolution. Il convient donc de prendre le temps de demander à la population si, oui ou non, elle accepte de jouer les cobayes pour nourrir des algorithmes en temps réel.

Je rappelle à nouveau que selon l'une de vos collègues, les mesures dérogatoires et d'expérimentation n'avaient pour fonction que de permettre une pérennisation. Nous avons donc besoin d'un moratoire de dix ans.

J'ai déjà eu l'occasion de vous dire que je n'interprète pas comme vous les paroles de ma collègue. Un débat public aura lieu lors de la remise du rapport d'évaluation, dont il ne faut pas préjuger du contenu. Avis défavorable.

Nous voterons contre cet amendement. Selon une étude réalisée par OpinionWay en mars 2022, 77 % des Français sont favorables à la vidéosurveillance. Nos compatriotes ont tranché.

Nous proposons l'interdiction des drones.

Puisque je ne parviens pas à vous convaincre avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, voici ce qu'écrit Orwell dans 1984 : « Il n'y a bien entendu pas moyen de savoir si l'on est observé à tel ou tel moment. À quelle fréquence et selon quel système la Mentopolice se branche sur un individu donné relève de la spéculation. Il n'est pas exclu qu'elle surveille tout le monde, tout le temps. Une chose est sûre : elle peut se connecter sur chacun quand bon lui semble. Il faut donc vivre et ainsi vit-on, l'habitude devenant une seconde nature, avec le présupposé que le moindre bruit sera surpris et le moindre geste, sauf dans le noir, scruté ».

Vous construisez le monde de 1984 mais en pire puisqu'il est désormais possible de scruter les gens la nuit avec des caméras à infrarouge. Nous vous proposons de ne pas le faire.

Cette manière de voir me semble un rien caricaturale. Il ne s'agit évidemment pas de cela. Je peux vous garantir que les services de police, naguère, pouvaient décrire heure par heure ce que faisaient les dreyfusards grâce un système de renseignement très performant. La question n'est donc pas tant celle de la technologie que de ce que l'on fait de celle-ci.

En l'occurrence, cette loi propose un encadrement rigoureux de son utilisation. Au total, elle comporte vingt-quatre garanties, depuis que nous avons ajouté le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

N'allons pas refaire les débats de mai 2021, sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, et de janvier 2022, sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI), dont je précise que les dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. La base légale existe. Il appartient maintenant au pouvoir réglementaire de prendre les décrets d'application qui s'imposent afin de pouvoir faire voler ces drones. Avis défavorable.

Puisqu'il n'est pas possible de vous convaincre lorsque l'on se réfère à de grandes œuvres, avez-vous des informations complémentaires sur les attaques de goélands ? Si des drones devaient rester au sol à cause d'eux, nous changerions notre stratégie d'amendement.

L'un de nos collègues évoque souvent ceux qu'il appelle les ouvriers de la sécurité – les policiers et les gendarmes. Or ce sont eux qui réclament un développement massif de la vidéoprotection, notamment dans les campagnes, pour protéger les habitants des cambriolages. Il n'est pas question de surveiller les Français mais de les protéger !

J'ai demandé des éléments sur les goélands au ministère de l'intérieur et je ne manquerai pas de vous les faire connaître en séance publique.

C'est l'usage, le contrôle et l'encadrement des technologies qui sont en jeu à travers l'expérimentation que nous proposons. Il ne faut pas faire comme si celles-ci n'existaient pas.

L'expérimentation de la non-expérimentation des drones me semble souhaitable, au titre de la science et de la recherche – qui semblent vous passionner –, afin de vérifier d'éventuelles conséquences en matière de délinquance. Si cet amendement n'est pas adopté, il ne nous restera plus qu'à en déposer un pour favoriser la prolifération des goélands.

L'enjeu est de garantir la sécurité des Jeux olympiques et des événements qui se dérouleront en même temps. Pour ce faire, nous avons besoin d'utiliser les outils à notre disposition, dont les drones, équipés le cas échéant de logiciels algorithmiques afin de repérer en amont des situations anormales, tels des colis abandonnés et des mouvements de foule. Ce n'est ni un jeu ni une expérimentation au sens scientifique du terme. Avis défavorable.

Notre collègue propose de revenir à des méthodes de police qui mettent le savoir-faire humain au cœur des dispositifs d'investigation. L'insécurité reviendra-t-elle également en arrière, à une époque où elle était fort peu répandue ? Depuis les années quatre-vingts, le nombre d'agressions a été multiplié par sept !

Hormis le laxisme judiciaire, l'insécurité de masse s'explique par de nombreuses raisons et nous devons donner à la police et à la justice les moyens d'enquêter afin de protéger les Français, la sécurité étant la première des libertés.

Nous sommes prêts à vous aider à vous mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), si tel est bien votre objectif.

Ainsi, nous proposons qu'aucune dérogation au devoir d'information du public quant à l'existence de la vidéosurveillance ne soit possible et, donc, de supprimer les dispositions les plus floues de l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure qui soulèvent un certain nombre de problèmes en termes de droits et de libertés.

En outre, nous proposons d'instaurer un cadre juridique clair quant aux systèmes de traitement de données à caractère personnel. Il convient d'inscrire noir sur blanc dans la loi l'interdiction de la reconnaissance faciale et de l'institution de systèmes biométriques à distance, comme le demande le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans son avis du 18 juin 2021 concernant la proposition de règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Enfin, nous proposons un amendement de repli visant la seule interdiction de la reconnaissance faciale.

L'article 14 du RGPD reprend les mêmes termes et nous avons choisi de les maintenir partout. Avis défavorable.

L'identification par la reconnaissance faciale et les données biométriques est exclue de la loi.

À l'exception du système Parafe déployé dans les aéroports et des moyens utilisés dans le cadre de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, la reconnaissance faciale n'est pas autorisée en France et l'article 7 l'interdit même expressément. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure dispose que le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». La restriction est si vague qu'elle peut s'appliquer à n'importe quelle situation.

Vous objecterez que nous sommes irresponsables et que nous ne nous soucions que fort peu de la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Or les événements qui feront l'objet de l'attention vigilante des logiciels seront fixés par décret et seront donc connus. Non seulement la restriction est liberticide mais cette disposition est inefficace.

Ces événements donneront lieu à une information, conformément au paragraphe 5 de l'article 14 du RGPD : « Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas lorsque et dans la mesure où : […] l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ». En revanche, dans des cas exceptionnels comme une alerte à la bombe nécessitant le décollage d'un drone, il n'y aura pas d'information préalable.

Nous discutons maintenant de transformations pérennes du droit et non d'expérimentation, d'où notre insistance.

Nous proposons, à titre expérimental et jusqu'au 8 septembre 2024, de rendre passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l'espace public un traitement automatique des images au moyen d'un algorithme.

L'article 6 adopté ce matin a modifié l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure en sorte que n'est plus considérée comme infraction que la seule entrave à l'action de la commission départementale de vidéoprotection. Il serait dommage d'omettre dans cette catégorie le fait d'installer un système de vidéosurveillance dans des lieux non autorisés ou de l'équiper de dispositifs interdits permettant l'identification d'un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Nous proposons donc d'en rétablir la mention.

L'amendement CL290 ajoute qu'il est interdit d'effectuer sur des images tirées de la vidéosurveillance un traitement similaire a posteriori visant la réidentification des individus par le même moyen.

Avis défavorable ou demande de retrait. L'article 226-18 du code pénal dispose que « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». Vos amendements sont donc satisfaits.

De nombreuses agences d'intérim seront sollicitées pour contribuer à l'encadrement et à la sécurisation des Jeux olympiques. Il ne nous paraît pas raisonnable qu'elles puissent procéder à des enquêtes administratives sur leurs personnels, de surcroît sans le contrôle qui s'impose.

Il n'est pas question de permettre aux agences d'intérim de contrôler a priori et sans raison les personnels. Cet article, qui a été introduit par le Sénat, permet aux entreprises de transport public notamment de demander au ministère de l'intérieur de réaliser une enquête administrative de sécurité avant l'affectation de personnels intérimaires sur certaines missions. Cette extension temporaire du criblage – que l'on peut certes contester – est d'autant plus nécessaire que les besoins en main-d'œuvre augmenteront. Avis défavorable.

Il serait sans doute judicieux d'avancer de juillet à juin 2024 la possibilité de procéder à des criblages.

C'est si vrai que je propose un avancement de deux mois, comme d'ailleurs notre collègue Poulliat. Plus sérieusement, il est en effet nécessaire de laisser le temps aux entreprises d'organiser ces recrutements.

Il faudra en effet procéder à de nombreux recrutements, notamment pour des postes sensibles, dans des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou gestionnaires d'infrastructures.

Les agences d'intérim auront la faculté de solliciter une enquête administrative auprès du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Pour prendre en compte la durée de cette enquête, qui est de deux mois, l'amendement tend à indiquer qu'il sera possible de la mener à compter du 1er mai 2024 au lieu du 1er juillet 2024.

Je demande le retrait des amendements CL102 et CL425 au profit des amendements CL72 et CL401.

L'article 7 bis prévoit qu'une enquête administrative puisse être demandée pour l'affectation d'une personne à une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Cette mesure nous paraît nécessaire mais insuffisante pour garantir la sécurité sur un plan national.

Alors que notre pays connaît une insécurité grandissante et qu'il est une cible pour le terrorisme islamique, il est nécessaire de renforcer les dispositifs prévus pour assurer la sécurité des personnes et la sûreté des installations. Nous proposons de rendre obligatoire la réalisation de l'enquête administrative et donc de substituer au mot « peut » le mot « doit ».

J'y suis défavorable pour deux raisons : l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ne prévoit aucune obligation pour le recrutement du personnel de ces entreprises. C'est une simple faculté. Il serait paradoxal de prévoir une obligation pour l'affectation des intérimaires et de laisser une faculté pour le recrutement du personnel. De façon plus générale, il faut aussi tenir compte des ressources capacitaires du SNEAS, dont les effectifs vont plus que doubler l'année prochaine mais qui ne peut pas non plus élargir son champ d'investigation de façon excessive.

Les Jeux olympiques sont un défi en matière de sécurité et de protection. Dans le cadre du continuum de sécurité avec les forces de sécurité intérieure, les forces de sécurité privée joueront un rôle crucial pour la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux.

Malgré les difficultés d'attractivité, des recrutements massifs sont en cours afin d'assurer les moyens de contrôle et de vigilance nécessaires. Il est primordial que les profils des personnes recrutées dans le cadre de la sécurité privée ne soient pas incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.

L'amendement vise à déroger à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne seulement la possibilité d'effectuer une enquête administrative pour les recrutements d'agents de la sécurité privée, afin de les rendre obligatoires pour les recrutements spécifiques aux Jeux olympiques.

Les agents de sécurité privée sont soumis à plusieurs enquêtes, notamment au moment de la délivrance de leur carte professionnelle, qui est renouvelée tous les cinq ans par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Par ailleurs, l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit une enquête administrative préalable pour toute personne souhaitant accéder à tout ou partie des établissements et installations accueillant un grand événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste. Ce sera bien sûr le cas des agents de sécurité privée.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Le secteur de la sécurité privée a déjà des difficultés à recruter. Or les JO entraîneront un besoin de personnel très important, estimé entre 22 000 et 33 000 agents. Le Gouvernement a récemment engagé un plan visant à former et recruter 3 000 étudiants en vue d'exercer la fonction d'agent de sécurité privée durant les JO. Les étudiants étrangers peuvent se porter candidats, mais le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) limite leur temps de travail annuel à 60 % de la durée normale, afin de veiller à ce qu'ils soient bien en France pour étudier et non pour travailler. Afin d'inciter ces étudiants à participer à l'effort de sécurité, je propose de faire en sorte que leur temps de travail pendant les JO – qui se dérouleront, du reste, en dehors de l'année universitaire – n'entre pas dans ce décompte.

Quant à l'amendement CL45, il vise à élargir la possibilité pour les étrangers de travailler dans le domaine de la sécurité privée. Ils doivent posséder un titre de séjour depuis cinq ans pour y être autorisés. Compte tenu des besoins de main-d'œuvre très importants durant les JO, je propose de réduire cette durée à trois ans.

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a créé une obligation de séjour préalable de cinq ans pour les personnes étrangères souhaitant exercer des missions d'agent de sécurité privée. Il me paraît difficile d'abaisser ce seuil à trois ans sans dégrader la qualité et l'exhaustivité des investigations préalables.

Le ministère de l'intérieur envisage un plan de formation et de recrutement de 3 000 étudiants pour leur permettre d'exercer les fonctions d'agent de sécurité privée pendant les Jeux olympiques. La question de la prise en compte des étudiants étrangers se pose en effet. Je vous propose de retirer l'amendement CL46 et de travailler sur ce point avec le ministère de l'intérieur, quitte à ce que vous le déposiez de nouveau en séance.

C'est agaçant, à force : les étudiants ne sont pas une main-d'œuvre bon marché que l'on peut utiliser pour tout et n'importe quoi – en l'occurrence, assurer la sécurité des JO. Ils doivent étudier. Il aurait été plus utile, y compris dans la perspective du plan du Gouvernement, que vous acceptiez nos propositions, qu'il s'agisse de la création d'une allocation d'autonomie ou du repas à 1 euro dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Pour tous, y compris les riches ?

Oui, pour tous : les droits que nous défendons sont universels ; c'est valable pour les enfants de Bernard Arnault comme pour ceux qui n'ont pas les moyens. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen vaut, elle aussi, pour les riches comme pour les pauvres.

Si vous voulez agir utilement en faveur des étudiants, faites en sorte qu'ils puissent étudier correctement plutôt que d'en faire une main-d'œuvre pour le patronat : notre pays a besoin de personnes éduquées.

Les JO auront lieu l'été et non durant l'année universitaire. Par ailleurs, certains étudiants peuvent se destiner aux métiers de la sécurité privée. Il ne faut donc pas aborder la question de façon simpliste. Ma proposition me semble pragmatique. Cela dit, je veux bien retirer l'amendement CL46 pour le retravailler.

En ce qui concerne l'amendement CL45, j'entends vos arguments, mais nous serons confrontés à un manque de main-d'œuvre, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs. Ce constat mériterait que l'on regarde de près ma proposition. Peut-être faudrait-il sécuriser davantage le processus de recrutement. Quoi qu'il en soit, nous aurons besoin d'un apport extérieur pour assurer la sécurité des JO.

Au Rassemblement national, nous sommes pour la priorité nationale. Or ces deux amendements vont à l'encontre de notre vision politique, car ils visent à favoriser l'emploi des étudiants étrangers. À l'inverse, nous voulons favoriser l'emploi des étudiants français. Comme à chaque fois, vous prenez le problème à l'envers : quand la main-d'œuvre fait défaut, vous allez la chercher ailleurs, alors que notre pays compte plus de 6 millions de chômeurs – sans parler de ceux que vous sortez du régime d'assurance chômage en les mettant en formation ou en leur donnant un emploi Uber les occupant quelques heures par semaine. Avant d'envisager de donner du travail à des étrangers, c'est aux Français qu'il faut en donner. Nous aurons ce débat au cours des prochaines semaines à propos d'un autre projet de loi.

Nous demandons la suppression de l'article 8, dans la continuité des positions que j'ai défendues lors de l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Celle-ci prévoyait des habilitations croisées entre services, de manière à donner accès aux images de vidéosurveillance, dans les centres opérationnels, sinon au tout-venant, en tout cas à de nombreuses personnes – notamment les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP –, alors que cette consultation était réservée aux agents de la police nationale habilités. Il nous est proposé de franchir une étape supplémentaire en élargissant le périmètre du contrôle aux « abords immédiats ».

L'article 8 étendrait encore un peu plus la possibilité pour les agents de la SNCF et de la RATP d'accéder aux images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, en incluant les abords immédiats. Cette nouvelle exception pérenne – car le dispositif ne sera pas limité à la durée des Jeux olympiques – constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés publiques.

D'une part, les personnes autorisées à consulter ces images sont, non pas le « tout-venant », mais des agents habilités de la SNCF et de la RATP, qui sont d'ores et déjà présents au sein du centre de coordination opérationnelle de sécurité (Ccos). D'autre part, il s'agit, non pas de généraliser l'accès aux images, mais d'ajouter les abords immédiats des installations, dans un objectif de rationalisation de l'action de ces agents. Je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, leur rejet.

Nous ne retirons rien du tout. Je persiste et signe : vous étendez une nouvelle fois le périmètre. Si les restrictions étaient fortes, c'était pour des raisons évidentes : il s'agissait d'éviter les dérives. Il n'est qu'à voir ce qui se passe dans les centres d'information et de commandement (CIC) des commissariats de police : le déport d'images permet de récupérer des images de villes adjacentes et il y a des écrans sur tous les murs. À la fin, quand il n'y a plus assez de place sur les murs pour de nouveaux écrans, ni assez de gens derrière ces écrans, on se dit qu'il faudrait peut-être utiliser un algorithme pour sélectionner les endroits où il faut regarder. Nous nous opposons à cette logique. D'une façon générale, je désapprouve la vidéosurveillance, mais dès lors que des images sont filmées, il faut en cantonner l'accès à un très petit nombre de personnes. Or vous allez encore plus loin en ajoutant les abords.

Il y a bien un nombre limité de personnes ayant accès aux images, et ce sont toujours les mêmes.

L'amendement a pour objet de circonscrire la mesure dans le temps : elle doit s'appliquer seulement pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques. Le texte porte sur l'organisation des JO de 2024 ; il ne doit pas servir de prétexte pour inscrire dans le droit, de manière pérenne, des mesures liées à un événement de grande ampleur et appelant des mesures de sécurité exceptionnelles.

La CNIL relève, par ailleurs, que la possibilité offerte aux agents de visualiser davantage d'images en temps réel ne doit pas conduire à étendre leurs compétences, telles que définies par les textes, ou à leur permettre d'utiliser les images transmises à d'autres fins que celles prévues. En l'absence de ces garanties, il ne semble pas pertinent de pérenniser cette disposition.

La mesure vient répondre à un besoin de coordination opérationnelle. Les agents concernés sont habilités et leur nombre est limité. Étendre la surveillance aux abords relève du bon sens. Qui plus est, le périmètre reste circonscrit. Cette disposition peut donc être pérennisée d'emblée. Avis défavorable.

Ces amendements visent à étendre la période d'expérimentation de l'usage des caméras-piétons par les agents de la RATP.

Il s'agit effectivement de prolonger la période d'expérimentation des caméras-piétons, de manière à ce qu'elle inclue les JO.

Les auditions que nous avons menées concernant l'utilisation des caméras-piétons par les forces de l'ordre ainsi que par les agents de la RATP et de la SNCF font apparaître un bilan extrêmement positif : en cas de besoin, on déclenche la caméra, ce qui permet d'apaiser les choses dans de nombreuses situations. C'est devenu un réflexe pour les agents. Supprimer ces caméras juste avant les JOP risquerait de fragiliser le continuum de sécurité. Nous souhaitons donc poursuivre l'expérimentation pendant les Jeux et l'arrêter après.

Pour dire les choses différemment, il serait bien bête de s'arrêter là alors que l'expérience est extrêmement positive.

Vous nous avez dit, en 2019, que les caméras-piétons utilisées par les polices municipales étaient fantastiques, et qu'un rapport remis au ministère de l'intérieur le prouvait. Malheureusement, on avait oublié de nous le transmettre. Après l'avoir réclamé en séance, nous avions fini par l'obtenir. Il s'agissait en fait d'un document de six pages, dont deux rappelant le cadre législatif qui avait permis l'expérimentation et deux autres donnant la liste des communes concernées. Au milieu, deux pages faisaient état de remontées de terrain laissant penser que les gens étaient globalement contents. Autrement dit, il n'y avait pas le début d'un commencement de raisonnement scientifique. Sur cette base, la possibilité d'utiliser des caméras-piétons a été pérennisée pour la police municipale et on l'a même étendue à l'administration pénitentiaire. Vous êtes petits joueurs : pour les agents de la RATP, vous ne la prolongez que jusqu'au 1er octobre 2024 !

Nous respectons le fait que le texte ne traite que des JO.

C'est une forme de tempérance !

Il est régulièrement et publiquement fait état de risques liés à la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Le ministre de l'intérieur nous a expliqué que la France attendait au moins 600 000 personnes, ne serait-ce que pour la cérémonie d'ouverture. Or, face à cet afflux massif de touristes, il manquerait près de 20 000 agents pour assurer la sécurité de l'événement. Pour y remédier, M. le ministre de l'intérieur a expliqué aux sénateurs que les forces de l'ordre n'auraient aucun jour de congé en juin, juillet et août 2024. Toutefois, compte tenu du problème de sécurité, leurs effectifs devront être épaulés par ceux des polices municipales.

Non seulement les policiers municipaux luttent, eux aussi, courageusement contre la délinquance, mais ils ont aussi démontré qu'ils n'avaient pas peur de faire face à la menace terroriste. À Nice, il y a trois ans, lorsqu'un terroriste s'est introduit dans la basilique Notre-Dame-de-l'Assomption, ce sont des policiers municipaux qui ont interrompu son périple meurtrier.

Votre amendement ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, il est évident que les préfets de département travailleront de concert avec les soixante-treize collectivités hôtes. Non seulement il n'est pas nécessaire pour cela de prévoir que les préfets informeront « en continu » les maires de l'organisation des forces de police et de gendarmerie, mais ce serait de plus trop rigide et contraignant. Avis défavorable.

L'article 10 entraînera une inflation du nombre d'enquêtes administratives. Celles-ci concerneront désormais l'ensemble des participants – les athlètes et ceux qui les accompagnent, mais aussi les bénévoles participant à l'organisation des événements –, au point que l'on n'est même plus en mesure de déterminer le nombre exact d'enquêtes qui seront menées. Le chiffre de 700 000 a été avancé. Le service national chargé de les conduire ne cache pas son inquiétude : au moment des pics, il pourrait être amené à gérer une masse d'enquêtes très importante. Par ailleurs, aucun recours ne sera possible.

Il est difficile d'avancer un chiffre, puisque, par nature, il s'agit de personnes qui seront candidates à l'exercice de ces fonctions. On estime qu'il y en aura 750 000.

C'est la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement qui a créé les enquêtes administratives pour accéder à un grand événement. L'article 10 étend leur champ aux participants et aux fan zones.

Premièrement, le régime actuel est encadré par plusieurs garanties, qui sont conservées. Pour chaque mise en œuvre du régime d'autorisation, le pouvoir réglementaire devra procéder par décret, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'abord, à la désignation du grand événement – ou de la fan zone – exposé à un risque d'acte terroriste en raison de sa nature et de l'ampleur de la fréquentation ; ensuite, à l'identification de la personne chargée de l'organisation et donc de la délivrance des autorisations d'accès, à la délimitation précise de la durée de la préparation et du déroulement de l'événement, et à la désignation des établissements et installations qui accueillent cet événement et dont l'accès peut être interdit.

Deuxièmement, le dispositif est respectueux des droits et libertés. Dans une décision du 21 février 2018, le Conseil d'État a insisté sur les « garanties dont le législateur a entouré la création du régime » ainsi que sur la « nécessité de sauvegarder l'ordre public ». Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article ne soulevaient « aucune question sérieuse de constitutionnalité au regard de la liberté d'aller et venir, du droit au respect de la vie privée et du droit au recours effectif ».

Troisièmement, cette procédure a déjà été utilisée de nombreuses fois. Les derniers décrets parus concernent la Coupe du monde de rugby de 2023, le carnaval de Nice et la fête du citron de Menton – ces deux derniers évènements accueillent plus de 200 000 personnes.

Quatrièmement, l'extension aux participants et aux fan zones est bienvenue. Il s'agit d'une recommandation du CIO. L'ensemble des États accueillant les JOP, à l'exception de la France, ont mis en place une enquête administrative visant l'ensemble des participants à cet événement. Les fan zones peuvent rassembler de très nombreuses personnes, parfois plus que les stades eux-mêmes : en mai 2022, la retransmission de la finale de la Ligue des champions cours de Vincennes, à Paris, a attiré 44 000 personnes. Il est donc important d'assurer la sécurité de ces espaces.

Avis défavorable.

D'abord, aucun recours n'est possible, alors qu'une interdiction vaut pour cinq années.

Ensuite, pour mener ces enquêtes administratives, un logiciel sera utilisé, puisqu'il y aura un croisement automatique de fichiers.

Enfin, au vu de la masse d'enquêtes à conduire, le service national qui en a la charge devra embaucher des contractuels. La manipulation de ces fichiers par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires et ne relèvent pas habituellement de ce service nous paraît particulièrement préoccupante.

Le projet de loi fait de l'avis rendu par l'autorité administrative à la suite de l'enquête administrative un avis conforme. Un recours contre cet avis sera possible.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à traduire la recommandation du Conseil d'État relative à l'élargissement du criblage aux fan zones. Le Conseil demandait plus de clarté et de précision au Gouvernement et suggérait de viser non seulement les installations, mais aussi les équipements accueillant les grands rassemblements.

Ajouter la notion d'équipement n'est pas utile : le terme « établissement » renvoie à un local permanent tel qu'un stade, et une « installation » désigne un espace temporaire tel qu'une fan zone. Ces deux termes permettent de couvrir l'ensemble des lieux concernés par le dispositif. Je ne vois pas ce que l'ajout que vous proposez apporterait.

Vous faites référence à une recommandation du Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi. Elle est satisfaite : la rédaction retenue dans le projet de loi est celle issue du Conseil d'État. L'avis proposait de ne pas retenir la rédaction selon laquelle le décret désignait « les lieux situés dans l'espace public » accueillant de grandes fan zones. Cette formulation était en effet de nature à créer de la confusion. Le Conseil d'État suggérait d'aligner la rédaction sur la formulation de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et ainsi de faire référence aux établissements et installations. C'est ce qui a été fait. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Nous en arrivons enfin au fameux criblage. Comme un grand nombre des articles inquiétants que comporte le texte, celui-ci dépasse le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, puisqu'il s'agit d'une disposition pérenne. Or la CNIL a rappelé dans son avis que le Gouvernement n'avait produit aucun argument à l'appui de cet élargissement pérenne des catégories de personnes ciblées. Celui-ci apparaît dès lors totalement disproportionné, alors même qu'il traite de données à caractère personnel. Même si l'on appliquait le dispositif uniquement aux participants, il concernerait plus de 60 000 personnes, sans justification, et il risquerait de provoquer une embolie des services. En l'absence de nécessité et de proportionnalité, deux éléments essentiels quand on touche à des données personnelles, nous proposons la suppression des alinéas visés.

Compte tenu de l'enjeu de sécurité auquel nous sommes confrontés, dire que cette disposition n'est pas nécessaire me paraît totalement décalé.

S'agissant du traitement « automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (Accred), le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 11 juillet 2018, que son utilisation était conforme aux droits et libertés. Il a ainsi considéré que le décret du 3 août 2017 ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard de la finalité du traitement qu'il cré[ait], à la liberté, au droit au respect de la vie privée et familiale ni à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Si une personne est fichée, l'avis défavorable n'est pas automatique. La loi précise ainsi qu'un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, selon l'article L. 211-11-1 du CSI. Des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative sont par ailleurs prévues par le décret du 3 août 2017 relatif au traitement Accred.

Vous proposez de supprimer l'alinéa 6, qui prévoit le passage à un avis conforme. Celui-ci est pourtant plus protecteur pour les personnes concernées, ne serait-ce que parce qu'il permet un recours devant le juge administratif. Avis défavorable.

L'amendement CL257 est un amendement de repli : nous demandons qu'outre les spectateurs, soient exclus de la procédure de criblage les participants. Ainsi, n'y seraient soumises que les personnes liées d'une manière ou d'une autre à l'organisation de l'événement.

Les amendements CL372 et CL373 sont aussi des amendements de repli : ils visent à exempter de l'enquête, non seulement les spectateurs, mais aussi les participants et les journalistes. Soumettre ces derniers au criblage constitue une atteinte extrêmement grave à la liberté de la presse. Ce n'est pas tolérable dans une démocratie digne de ce nom. Cibler les participants, c'est-à-dire les sportifs et leurs équipes, apparaît également comme très problématique à bien des égards et contraire à l'esprit des Jeux.

L'objectif du dispositif est d'exclure les personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. On trouvera toujours des exemples de personnes usurpant une qualité pour commettre certains actes. Par ailleurs, l'extension du criblage résulte d'une demande du CIO. Avis défavorable.

Le CIO peut le demander, mais nous ne sommes pas obligés d'obtempérer. Nous sommes encore un État souverain ! Nous ne servons pas seulement à passer les plats à un organe qui, contrairement à nous, ne défend pas nécessairement l'intérêt général.

Vous partez du principe que tout le monde est suspect et constitue potentiellement une menace. C'est la manifestation d'une société dans laquelle on considère que tout un chacun peut être un risque, une menace, un ennemi.

Amendement de repli : les journalistes et les lanceurs d'alerte doivent pouvoir documenter les Jeux olympiques. Le criblage ne doit donc pas les viser.

Il s'agit simplement d'écarter les personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Avis défavorable.

L'amendement CL375 transcrit dans la loi l'avis du 8 décembre 2022 par lequel la CNIL a jugé qu'une décision défavorable de l'administration ne pouvait résulter de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. Le droit est actuellement silencieux à ce sujet ; nous devons impérativement remédier à cette lacune puisque la décision administrative de priver une personne de son droit d'accès à un événement peut avoir des conséquences lourdes, en termes de droits et libertés, pour l'individu qui la subit. La nouvelle rédaction de l'article 10 n'apporte aucune garantie suffisante quant aux motifs susceptibles de fonder un avis défavorable de l'administration. Un tel avis ne peut pourtant viser que la protection de l'intégrité physique des personnes et ne doit pas être dévoyé pour brider la liberté d'expression.

Des garanties légales permettraient d'éviter toute dérive. Il ne faudrait pas que le pouvoir politique en vienne à cibler les manifestations, les militants et les syndicalistes qu'il ne voudrait pas entendre – toute ressemblance avec des situations existantes n'est pas fortuite ! Aussi l'amendement CL374 vise-t-il à préciser que les actions non violentes ayant pour objet la défense de causes environnementales, sociétales ou sociales ne peuvent servir de fondement à un avis défavorable. Un tel avis doit être basé sur d'autres éléments. L'adoption de cet amendement clarifierait les choses et montrerait que le Gouvernement n'entend pas s'opposer aux citoyens militant pour le climat, un monde meilleur, plus d'égalité ou la retraite à 60 ans.

Enfin, l'amendement CL376 tend à préciser que les données ne peuvent être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à l'enquête administrative. Ce principe nous paraît logique, mais il ne l'est visiblement pas aux yeux de tous puisque la CNIL a dû le rappeler dans son avis.

La loi précise bien qu'un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Lorsqu'une personne est fichée, l'avis défavorable n'est donc pas automatique. De plus, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée. Enfin, des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative sont explicitement prévues par le décret du 3 août 2017 portant création du traitement Accred. L'amendement CL375 est donc satisfait.

S'agissant de l'amendement CL374, j'ai déjà expliqué pourquoi l'article 10 était nécessaire et j'ai rappelé que les garanties applicables seraient conservées. Je vous renvoie aux dispositions que je viens de citer relatives aux circonstances pouvant motiver un avis défavorable. Par définition, les actions non violentes ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes.

J'en viens à l'amendement CL376. Je comprends votre préoccupation s'agissant de la durée de conservation des données mais je tiens à vous rassurer : le décret du 3 août 2017 portant création du traitement Accred distingue deux types d'informations et de données.

Celles qui sont nécessaires à la réalisation de l'enquête sont les informations relatives à la demande d'enquête – la date de la demande, l'identité du demandeur, le motif de l'enquête – et les données relatives à la personne faisant l'objet de l'enquête – son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance, l'emploi, la fonction ou le motif au titre desquels l'enquête est diligentée. Ces données peuvent effectivement être conservées pendant cinq ans à compter de leur enregistrement, ce qui me paraît tout à fait normal.

Elles doivent être distinguées des données et informations relatives au résultat de l'enquête, qui sont les éléments issus, notamment, de la consultation des fichiers et des vérifications complémentaires effectuées. Le décret précise bien que ces deux catégories d'éléments sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou la décision ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige. Cette durée de conservation est justifiée et bien proportionnée à ses finalités.

Dans son avis du 18 mai 2017 relatif au traitement Accred, la CNIL se félicitait de cet équilibre. Quant au Conseil d'État, il a considéré dans une décision du 11 juillet 2018 que la durée de conservation des données collectées n'excédait pas ce qui était nécessaire aux finalités de leur traitement.

Je vous invite donc à retirer vos trois amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

Plutôt que de généraliser l'usage des scanners corporels pour les événements sportifs, nous préférerions mettre en place une simple expérimentation permettant d'évaluer ce dispositif.

Du reste, monsieur le président, vous aviez déposé un amendement visant à limiter cette mesure dans le temps. J'aimerais savoir pourquoi vous l'avez retiré – sans doute avez-vous obtenu quelques explications.

Nous sommes opposés à l'utilisation de scanners corporels, considérant que cette méthode est particulièrement intrusive – je vous invite à regarder sur internet le type d'images produites par ces appareils. La pratique est d'ailleurs tellement contestable qu'elle ne pourra être mise en œuvre qu'avec l'accord de la personne concernée et que l'agent présent aux côtés de la personne observée ne pourra être celui qui analyse les images ainsi produites.

Il n'y a rien d'illogique dans ce système, qui évite une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et des données personnelles. Vous avez évoqué les images publiées sur internet, mais je vous invite aussi à aller voir ce qui se passe réellement dans les aéroports où cette technique est mise en œuvre. Non seulement les images sont anonymisées, mais tout est fait pour éviter qu'elles soient gênantes – elles peuvent même prendre des formes banalisées. Par ailleurs, les scanners à ondes millimétriques comportent des processus d'alerte permettant de repérer certains objets susceptibles d'être interdits ; le doute pourra être levé, le cas échéant, par une palpation.

Alors que les palpations doivent être effectuées par une personne du même sexe, seuls 10 % des stadiers sont des femmes. Si nous devions nous limiter à cette technique, nous verrions de longues files d'attente ! Par ailleurs, faut-il vraiment préférer ces palpations à un système permettant d'afficher, sur un écran, un bonhomme Michelin avec des taches jaunes, comme j'ai pu en voir dans certains aéroports, et de signaler la présence d'un objet suspect nécessitant une palpation ? Le système des scanners corporels est robuste et présente de très nombreuses garanties ; je pense donc qu'il est souhaitable de le mettre en œuvre.

Le dispositif proposé n'est pas limité dans le temps : on ne sait pas dans quelles conditions va perdurer l'utilisation de ces scanners corporels à ondes millimétriques. Le projet de loi comporte de nombreuses ambiguïtés s'agissant de ce qui relève du provisoire ou de l'expérimental.

Au-delà de l'aspect sécuritaire, qui va supporter le coût très élevé de l'utilisation de ces matériels ? À moyen et à long terme, quel sera l'impact sur le prix des billets ? Le foot est un sport hyperpopulaire : y aura-t-il encore des billets à bas prix, dans les virages des stades par exemple ?

J'avais effectivement déposé un amendement CL51 visant à limiter l'utilisation des scanners corporels au temps des Jeux olympiques. Or cette période d'autorisation n'était pas tout à fait adaptée, car il convient de couvrir aussi la Coupe du monde de rugby ; c'est la raison pour laquelle j'ai retiré mon amendement. Cela étant, nous pourrions tout à fait fixer des bornes temporelles et prévoir une clause de revoyure.

Il ne s'agit pas de verser dans l'ultrasécuritaire, mais d'assurer la sécurité d'un événement mondial que nous allons accueillir pour la première fois depuis 100 ans. Des centaines de milliers de visiteurs et de touristes, français comme étrangers, se trouveront à Paris et dans un grand nombre de métropoles. Pour faire entrer tout ce monde dans les différentes enceintes sportives, il existera toujours les traditionnels contrôles avec palpation, mais la gestion de tels flux implique aussi le recours aux moyens de détection à ondes millimétriques, qui sont déjà utilisés dans les aéroports et dans certains parcs d'attractions à l'étranger. Ne soyons pas aussi méfiants et suspicieux ! Nous examinerons tout à l'heure un amendement visant à apporter un certain nombre de garanties aux personnes contrôlées.

Avis défavorable.

Nous avions déposé un sous-amendement visant à limiter le dispositif dans le temps, mais il a été déclaré irrecevable. L'amendement CL108, qui a le même objet, est donc de bon aloi, même si la durée de l'expérimentation proposée devrait plutôt, pour des raisons de cohérence, être la même que celle de l'expérimentation générale prévue à l'article 7. Nous soutiendrons également l'amendement évoqué par M. Rudigoz visant à apporter aux personnes contrôlées des garanties supplémentaires. En séance, le groupe Démocrate proposera de fixer la fin de l'expérimentation à la fin du mois de décembre 2024.

Ces équipements ne seront pas obligatoires : ils pourront être installés à l'initiative du gestionnaire de l'enceinte, aux frais de ce dernier. Les personnes qui ne voudront pas passer par ces scanners auront toujours la possibilité de subir la méthode traditionnelle de la palpation.

Ces outils posent de nombreux problèmes. Ils coûtent une fortune, entre 89 000 et 150 000 euros pièce. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu' a priori, globalement, ils ne sont pas néfastes pour la santé, mais elle formule tout de même de multiples recommandations : il faudra vérifier régulièrement le bon état des installations et étudier les effets de leur utilisation à long terme. Au-delà du coût très élevé de ces équipements et des éventuelles questions sanitaires soulevées, il nous semble plus efficace et moins intrusif de confier à des agents humains la réalisation des contrôles à l'entrée des stades. Nous parlons d'événements sportifs de 300 personnes : ce n'est rien du tout !

Les scanners à ondes millimétriques dont nous parlons sont installés dans tous les aéroports ; l'un de ces appareils vient d'ailleurs d'être mis en place à l'aéroport international de Cayenne-Félix-Éboué afin de faciliter les contrôles douaniers. Ils ont déjà permis de réduire le trafic de drogue entrepris par des mules en provenance du Suriname voulant rejoindre l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol. Ils sont autorisés par l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas d'autres scanners à ondes millimétriques utilisés par certains pays non européens. Le recours à ces outils est donc très régulé et maîtrisé, notamment en matière de santé. Pour le reste, l'opinion de chacun est libre.

Le rapporteur a été très clair : l'utilisation de ces scanners sera à l'appréciation des gestionnaires des équipements. On me faisait remarquer hier soir, en commission des affaires culturelles, que ce dispositif serait trop onéreux pour une association organisant un match de football devant 300 spectateurs. Ces outils n'ont bien évidemment pas vocation à être utilisés dans un tel cadre ! Ce sera aux gestionnaires de juger de l'opportunité d'utiliser tel ou tel dispositif afin d'assurer la sécurité du site, sachant qu'ils sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée en cas de défaut. Enfin, l'usager pourra toujours choisir de subir la méthode de palpation classique.

L'amendement CL74 vise à réserver l'utilisation des scanners à ondes millimétriques aux manifestations rassemblant plus de 30 000 personnes.

Serait-il possible de nous diffuser une image obtenue à partir de ces scanners ? Le dispositif proposé est décrit à la page 33 du document faisant état de l'avancement des travaux du rapporteur. On y lit que le ministre de l'intérieur a déclaré, lors des débats au Sénat : « Les scanners à ondes millimétriques permettront de gagner, si je puis dire, du temps de palpation. » Cependant, le rapporteur lui-même souligne « le caractère intrusif de ces dispositifs », qui « doit être compensé par des garanties particulières » telles que le floutage du visage des personnes observées.

Encore une fois, ce projet de loi contient une disposition de sécurité intérieure qui ne concerne pas uniquement les Jeux olympiques et paralympiques. Si l'utilité des scanners corporels paraît évidente pour la sécurité des Jeux, elle est en revanche plus contestable lorsque le dispositif est prévu de façon générale pour tout événement d'une certaine ampleur. S'il est utilisé à partir de 300 personnes, il concernera chaque année un nombre d'événements incalculable.

Assumez vos choix en intitulant ce texte « projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses dispositions de sécurité » : vous pourrez alors y introduire certaines mesures de sécurité publique, relatives par exemple à l'utilisation de caméras algorithmiques. Vous vous cachez derrière les Jeux olympiques pour faire passer des dispositions sécuritaires, aussi bonnes soient-elles. Nous sommes d'accord avec vous sur le fond, mais pourquoi ne pas assumer vos choix et nous soumettre une loi de sécurité allant plus loin que cela ?

Le titre du projet de loi indique déjà que le texte porte « diverses autres dispositions ».

La fixation d'une jauge à 30 000 personnes entraînerait inévitablement des effets de seuil. Je pense, par exemple, aux stades des équipes de Ligue 1 de football, dont l'affluence varie selon les matchs : l'existence d'une jauge rendrait l'usage des scanners dépendant du nombre de spectateurs envisagé pour chaque rencontre. Par ailleurs, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'imposer une obligation mais bien d'introduire une simple faculté, que le gestionnaire de l'enceinte peut décider ou non de mettre en œuvre. Du reste, l'usager ou le client peut toujours choisir de ne pas passer par ces scanners.

Notre objectif est de garantir la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que de l'ensemble des manifestations culturelles, sportives et récréatives organisées pendant cette période. La technologie a évolué et ces scanners à ondes millimétriques sont aujourd'hui utilisés dans les aéroports, où ils ont prouvé leur efficacité. Je n'ai pas le droit de vous montrer une image dans le cadre de cette commission, mais je vous en transmettrai quelques-unes à l'issue de notre réunion : vous verrez qu'elles n'ont rien à voir avec celles que l'on trouve sur internet, qui correspondent à des techniques anciennes et renvoient en effet à un certain voyeurisme de mauvais aloi. Les scanners corporels méritent de pouvoir être installés de façon pérenne. Avis défavorable.

Plus le débat avance, moins les choses sont claires ! Si le recours aux scanners corporels est à la libre appréciation des organisateurs, cela signifie que les principes mis en avant lors de l'examen des articles précédents, s'agissant notamment du caractère éventuel des risques, ne s'appliquent plus. Il reviendra donc aux propriétaires des enceintes sportives de faire l'achat de ces outils, ce qui aura forcément un impact sur le coût des billets, notamment pour les amateurs de football et de rugby. Aucune limite temporelle n'est prévue. J'entends dire que vous allez y réfléchir, mais il faut tout de même que ces appareils puissent servir assez longtemps pour que les gestionnaires d'équipements soient incités à les acheter ! Sinon, que vont-ils en faire, à part les revendre sur Le Bon Coin ?

Nous proposons de préciser, à l'alinéa 4, que ces dispositions s'appliquent « à titre expérimental, du 26 juillet au 8 septembre 2024 et à la seule fin d'assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques ».

Pour des raisons rédactionnelles, il convient de remplacer le mot « inspection » par les mots « inspection-filtrage ».

Cet amendement vise à garantir une information préalable et intelligible du public en cas d'utilisation de scanners corporels. Il s'agit d'une condition essentielle pour s'assurer que le consentement est exprimé en toute connaissance de cause.

Je partage votre objectif : l'information donnée aux spectateurs doit être garantie de façon optimale et, pour être pleinement effective, intervenir préalablement au contrôle d'accès auquel la personne choisit de se soumettre. Votre amendement est, en ce sens, satisfait par la dernière phrase de l'alinéa 4, qui vise expressément l'information préalable de la personne. J'ai également déposé un amendement de précision visant à renforcer cette information préalable. Je vous invite donc à retirer le vôtre au profit du mien.

Je viens d'évoquer cet amendement de précision, qui vise à clarifier les conditions dans lesquelles les spectateurs seront informés de l'existence d'un dispositif de contrôle autre que les scanners corporels. Il s'agit de permettre un choix préalable et éclairé quant aux modalités d'inspection auxquelles les personnes décideront de se soumettre.

Pour parler d'information préalable et de choix éclairé, il faudrait que l'information soit délivrée dès l'achat du billet – très coûteux, au demeurant. Une fois devant le stade, le spectateur étranger va évidemment se plier à l'ensemble des contrôles, quelle que soit leur nature.

Le dispositif sera alternatif : soit le spectateur se soumettra au scanner corporel à ondes millimétriques, soit il préférera la palpation classique.

Nous venons de voter le principe de l'information préalable, mais il convient de compléter cette disposition en prévoyant le recueil du consentement. Cela peut aussi concerner, par exemple, des personnes malvoyantes ou ne parlant pas notre langue.

Les amendements que nous venons d'adopter satisfont pleinement le vôtre ; le reste relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

Lorsqu'un spectateur refuse de se soumettre au scanner corporel, la palpation doit être effectuée par une personne du même sexe.

Cet amendement est satisfait par le droit applicable puisque l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, que complète l'article 11 du projet de loi, précise déjà que « la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 4, la phrase suivante : « Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l'enceinte. » L'objectif est de renforcer la sécurité des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs en éradiquant la présence d'objets interdits.

Nous voulons, au contraire, laisser aux spectateurs le choix entre la palpation et le scanner corporel à ondes millimétriques, comme cela se passe d'ailleurs dans les aéroports. Il me semble absolument nécessaire de préserver cet équilibre.

Non, c'est le dispositif proposé par mon amendement qui s'applique dans les aéroports, de même qu'au Canada pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Il s'agit d'une mesure de bon sens visant à assurer la sécurité.

S'agissant des aéroports, c'est possible. Dans les stades, en revanche, l'équilibre que nous avons trouvé me paraît préférable.

Il convient de ne pas exclure certaines technologies de détection non intrusives du champ des dispositifs de contrôle autorisés à l'entrée des enceintes. Je pense notamment à la photographie numérique à ondes centimétriques, une technologie dont certaines PME et ETI françaises sont à la pointe. Ces dispositifs ne doivent évidemment porter aucune atteinte à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Je ne prétends pas être un spécialiste des dispositifs de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques, mais cette technologie me semble moins mûre que les scanners corporels à ondes millimétriques. J'observe d'ailleurs que notre droit actuel ne prévoit pas spécifiquement l'usage de ces dispositifs, alors que les scanners corporels à ondes millimétriques, déjà utilisés depuis plus d'une dizaine d'années dans certains aéroports, sont régis par l'article L. 6342-4 du code des transports. Demande de retrait.

Les scanners corporels peuvent effectivement paraître intrusifs à un certain nombre de nos concitoyens. Nous souhaitons donc apporter une nouvelle garantie en exigeant que ces équipements ne produisent pas une image détaillée de la personne observée mais une image générique du corps humain.

Je donne un avis favorable à cet amendement de précision destiné à limiter le caractère intrusif de ces dispositifs. Encore une fois, je n'ai pas la possibilité de vous montrer ici une image, mais ce que vous pourrez voir par ailleurs est tout à fait éclairant.

J'en profite pour revenir sur ma réponse à M. Gillet. Le III de l'article L. 6342-4 du code des transports dispose que, dans les aéroports, « l'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. […] » Ainsi, même dans les aéroports français, les voyageurs ont le choix du dispositif de contrôle auquel ils se soumettent. Nous aurons l'occasion de reparler des différents textes en vigueur.

Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels. Il est nécessaire de s'assurer que ces dispositifs d'imagerie ne sont pas vulnérables au risque d'attaques numériques, qui permettraient à un tiers d'enregistrer les images et de les pirater.

Il ne me semble pas utile que cela figure dans la loi. Il est évident que les scanners corporels qui seront installés devront respecter l'ensemble des normes techniques en vigueur s'agissant de la sécurité des systèmes d'information, comme c'est le cas pour les dispositifs déjà mis en place dans les aéroports.

Demande de retrait.

Cet amendement rappelle que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel, et qu'ils sont par conséquent soumis à la loi de 1978 – y compris à son article 31, qui prévoit qu'ils doivent être autorisés par arrêté après avis motivé et publié de la CNIL.

Cet amendement rendra le dispositif plus clair.

Si la CNIL a rappelé dans son avis sur le projet de loi que la mise en œuvre de scanners corporels constitue un traitement de données à caractère personnel, l'article 11 prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant de respecter les droits et libertés des personnes contrôlées.

Il s'agit, tout d'abord, du consentement exprès de la personne contrôlée et de la mise en place d'une méthode alternative de contrôle. Ensuite, ceux qui analysent les images ne connaissent pas l'identité de la personne qui est contrôlée et ne peuvent voir simultanément son visage. Enfin, il est interdit d'enregistrer les images.

Ces précisions ont été jugées suffisantes par le Conseil d'État. Prévoir une autorisation réglementaire spécifique apparaît inutile. Cela rendrait plus compliquée l'utilisation de cette nouvelle technologie, alors qu'elle permet de renforcer la sécurité des personnes lors des grands événements tout en respectant les droits et libertés fondamentaux.

Avis défavorable.

Vous ne répondez pas vraiment à ma remarque concernant le respect de la loi de 1978.

Les dispositifs d'inspection des personnes par imagerie à ondes millimétriques vont avoir des conséquences économiques et financières pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront.

Or ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact n'abordent les aspects financiers de ces nouvelles obligations. D'où cette demande de rapport sur les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales de l'usage des dispositifs de sécurité prévus à l'article 11. Ce rapport examinera les modalités de compensation financière ou d'accompagnement destinées aux collectivités territoriales.

Cet amendement est satisfait par l'article 14 A, qui prévoit un rapport de la Cour des comptes en 2025 sur le coût global des JO. Le bilan des scanners corporels sera abordé à cette occasion. Avis défavorable.

Cet article soulève la question de la concentration des effectifs des forces de l'ordre sur les sites olympiques. Les élus locaux sont fort inquiets.

On sait que les policiers maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sont absolument indispensables pour protéger les baigneurs sur les plages.

Tout cela montre encore une fois les problèmes posés par les choix faits pour l'application de cette loi dans le temps. On a l'impression que les décisions ont été prises en lançant des pièces en l'air.

Avis favorable. Je rappelle que cet article a été introduit par le Sénat. Ce n'est donc pas le Gouvernement qui a lancé des pièces en l'air.

L'amendement adopté au Sénat visait à répondre à la situation particulière des communes littorales qui bénéficient habituellement du déploiement de MNS appartenant à des compagnies républicaines de sécurité (CRS). Ces derniers seront mobilisés pour les Jeux. Pour répondre à la demande exprimée au Sénat, le ministre de l'intérieur s'est engagé à réaffecter dès 2025 ces personnels, qui sont mis à la disposition des communes sans contrepartie.

Le dispositif adopté n'est, en outre, pas opérationnel. Inscrire dans la loi que les personnels temporairement affectés aux JO retrouveront systématiquement leur affectation antérieure ne permet de prendre en considération ni l'intérêt du service ni les besoins opérationnels. La référence aux « personnels » est par ailleurs très imprécise : s'agit-il des policiers, des gendarmes ou des agents de sécurité privée ?

Nous considérons que cet article n'a pas sa place dans ce texte.

Lors de son audition, la ministre des sports a expliqué que les événements géopolitiques ne devaient pas trouver un écho au moment des JO. C'est tout le contraire de l'olympisme ! Aussi loin que l'on remonte dans leur histoire, les JO n'ont jamais eu lieu dans une bulle aseptisée. Les expressions politiques ou de solidarité doivent pouvoir s'exprimer. J'espère que cela sera le cas pour les femmes iraniennes et afghanes, pour l'Ukraine et pour les Palestiniens.

Avec cet article totalement inapproprié qui vise principalement l'expression politique, Tommie Smith et John Carlos n'auraient pas pu lever leur poing ganté de noir en 1968.

Cet article est très inquiétant. L'objectif est revendiqué dans le rapport de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, où il est écrit que « Ce nouveau délit vise à répondre à un phénomène consistant, pour des mouvements à caractère politique, à interrompre la retransmission d'une compétition sportive pour bénéficier d'une forte exposition médiatique à l'image des incidents intervenus lors de la seconde demi-finale hommes du tournoi de Roland-Garros le 3 juin 2022. »

Il n'y a pas de doute, cet article consiste à criminaliser le droit de manifester pacifiquement. Il vise notamment les militants écologistes de Dernière Rénovation. Amnesty International France considère qu'en l'état, l'article 12 peut porter atteinte aux libertés de conscience, d'expression et de réunion pacifique. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.

Cet article a été très largement modifié par le Sénat et présente plusieurs facettes, ce qui conduit à s'interroger sur les dispositifs qu'il faut conserver.

La rédaction initiale avait pour objectif de compléter l'arsenal juridique. Il s'agit, tout d'abord, de réprimer l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive et, ensuite, de sanctionner la pénétration ou le maintien sur son aire de compétition sans motif légitime.

Le Sénat a ajouté une disposition destinée à s'assurer de l'identité des personnes qui viennent assister aux manifestations sportives grâce à des titres d'accès nominatifs et infalsifiables.

Il faut probablement revenir aux peines prévues initialement par le Gouvernement, qui étaient plus légères que celles retenues par le Sénat. Mais cela ne doit pas occulter la nécessité de mieux protéger les manifestations sportives. Revendiquer est une chose, troubler une manifestation sportive en est une autre, qu'il faut sanctionner de manière proportionnée.

Supprimer intégralement l'article serait une erreur.

Sous prétexte de préparer les JO, on crée en catimini une nouvelle infraction. Le Sénat a clairement exprimé quelle était son intention.

La surenchère pénale n'est en aucun cas efficace pour empêcher la commission des infractions. Si elle l'était, il n'y aurait plus de problème.

Un certain nombre d'associations de défense des libertés publiques, dont le Conseil national des barreaux, a condamné cet article qui prévoit des peines disproportionnées.

Nous voterons contre ces amendements de suppression.

Cet article n'est au fond qu'une réaction pour tenir compte de ce qui s'est passé au Stade de France. Il s'agit de sanctionner des personnes qui cherchent à rentrer par fraude ou par force – et pas des manifestations politiques, comme voudrait le faire croire l'extrême gauche.

Il y a de plus en plus de fraude et de passages en force lors de manifestations sportives. Il s'agit de dissuader et de sanctionner, afin de protéger les citoyens qui respectent la loi et qui vont se rendre paisiblement aux JO avec leur famille.

C'est croire aux fables de Darmanin que d'expliquer ce qui s'est passé au Stade de France par des histoires de billetterie. Le ministre a été démenti par toutes les enquêtes qui ont suivi.

En revanche, cet article vise bien à aseptiser les Jeux. La France doit accueillir les JO en mettant en avant ses valeurs, c'est-à-dire les droits de l'homme et la liberté d'expression. Cet article est contraire à nos valeurs fondamentales.

La billetterie nominative et infalsifiable a été adoptée à l'initiative de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat pour mieux prévenir les fraudes et les troubles, en mémoire du fiasco de la finale de la Ligue des champions. Pour se décharger de sa responsabilité, M. Darmanin avait estimé que la cause de ces troubles était une fraude massive, organisée industriellement. Comme l'a rappelé mon collègue Peu, c'est largement exagéré. Les faux billets sont rares et ne posent pas de problème d'ordre public.

Le mouvement sportif n'est d'ailleurs pas favorable à cette mesure. Il y a au moins trois raisons de refuser ce dispositif. Tout d'abord, il va à l'encontre du sport populaire, puisqu'il peut entraîner la hausse du prix des billets en raison de la spéculation sur la plateforme de revente ouverte par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop). Ensuite, comment savoir qui vous accompagnera lorsque l'on achète des places deux ans avant la compétition ? Enfin, le dispositif peut poser des problèmes de gestion des données personnelles.

Personne ne considère que la billetterie infalsifiable résoudra tous les problèmes de sécurité dans les stades. Mais on peut convenir que le nombre de billets falsifiés a été multiplié par dix lors de cette fameuse finale.

Il est important de garantir que les personnes qui entrent dans le stade sont bien celles qui ont acheté leur billet. Avis défavorable.

La technologie des billets infalsifiables, nominatifs et dématérialisés est utilisée pour de nombreux concerts, et cela ne pose aucun problème. On peut réserver un billet deux ans à l'avance et inscrire le nom de son titulaire au dernier moment, un cachet électronique garantissant l'exactitude des informations. L'usage en est très répandu pour les festivals et il n'y a aucune raison pour ne pas l'étendre aux enceintes sportives.

Cette disposition me gêne, car elle repose sur l'illusion que la technologie va répondre à tout. Ce qui est proposé pose des problèmes majeurs aux associations de supporters que nous avons auditionnées. Il faudrait tout de même les écouter. De la même manière que le développement de la vidéosurveillance donne le sentiment que l'autre est un ennemi, les supporters français se sentent considérés par le Gouvernement avant tout comme des hooligans et des tricheurs. C'est la raison pour laquelle j'avais demandé à la ministre des sports si elle avait travaillé avec ces associations.

Son auteur n'étant plus présent en commission, je ne mets pas l'amendement aux voix.

Encore une fois, la disposition sur les billets sécurisés pose de nombreux problèmes aux supporters, notamment à ceux qui ont un abonnement et qui souhaitent céder un de leurs billets.

Vous confondez les choses. Il n'y aura aucun problème pour donner les billets à quelqu'un d'autre ; les plateformes permettront tout à fait de modifier l'identité qui figure dessus. Ce qu'il faut éviter, c'est que n'importe qui entre sans qu'on puisse contrôler la correspondance entre son identité et celle mentionnée sur le billet. Il s'agit avant tout de préserver le plaisir de ceux qui veulent assister paisiblement à des événements sportifs dont le bon déroulement est garanti.

Tous ceux qui s'inscrivent dans une association de supporters lui déclarent leur nom. Ils sont donc déjà connus. Je connais leurs réserves, mais je pense qu'elles sont infondées.

Comme je l'ai dit, il est déjà possible d'acheter des billets de concert infalsifiables à l'avance et de les revendre ensuite grâce à des plateformes sécurisées. Cela permet d'authentifier le billet et de garantir que l'on pourra bien assister à l'événement. Les abonnements ne sont pas concernés puisque la mesure concerne des événements uniques. Cela ne pose aucun problème pour les festivals. Pourquoi en serait-il différemment pour les JO à Paris ?

Cet amendement rédactionnel propose de retenir l'ampleur de l'événement comme critère déterminant pour fixer les seuils de spectateurs à partir desquels les organisateurs devront recourir à la billetterie infalsifiable, nominative et sécurisée. Il s'agit de mieux identifier les événements exposés à des risques de fraude et de débordements.

Un décret en Conseil d'État précisera le nombre minimal de spectateurs au-delà duquel cette billetterie sera mise en place. Conserver le critère de « nature » de l'événement me paraît préférable.

Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement. Les personnes qui s'introduiraient par force ou par fraude dans une enceinte sportive, si elles ne sont pas en état de récidive, seront passibles d'une contravention de cinquième classe là où le Sénat avait prévu une peine délictuelle dès la première infraction.

Retour au texte initial et à la peine contraventionnelle.

Les nouvelles infractions prévues sont totalement disproportionnées. Les ajouts du Sénat visaient essentiellement les manifestations politiques mais, attention, les militants de Dernière Rénovation ne seront pas les seuls concernés ! Pourraient bien subir le même traitement les supporters de football critiques envers la concentration croissante des clubs, qui déploient des banderoles contre l'acquisition de leur club par le Qatar ou contre le traitement des joueurs comme des poussins élevés en batterie. Le dispositif ne vise pas seulement des gauchistes échevelés.

Ces supporters-là ne rentreront pas par force ou par fraude. Donner à ces agissements un caractère délictuel s'ils se font en récidive ou en réunion me paraît un ajout nécessaire pour garantir la sérénité des manifestations sportives.

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la notion de fraude comme élément constitutif de l'infraction. La surenchère pénale ne résoudra pas les problèmes. Il faut plutôt travailler sur les causes de la violence pour la réduire.

Je ne suis évidemment pas d'accord. L'introduction par fraude dans une enceinte sportive ne représente pas seulement un manque à gagner ou un acte moralement condamnable. C'est aussi un enjeu de sécurité pour les manifestations sportives.

Cet amendement est une très mauvaise idée.

Il s'agit de clarifier le champ d'application de l'infraction d'entrée par force ou par fraude, afin que l'incrimination concerne aussi bien l'entrée dans une enceinte sportive que dans un lieu où cette manifestation peut être retransmise – comme, par exemple, un théâtre.

Une peine d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive apparaît tout à fait disproportionnée et même contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes de laquelle la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Prévoir six mois de prison pour une action militante menée sans violence est tout à fait excessif.

Pour notre part, nous proposons de renforcer la sanction en la portant à un an d'emprisonnement. Ces délinquants doivent être sévèrement punis.

Ces deux amendements montrent que le Gouvernement a trouvé le bon équilibre. Avis défavorable.

Ce n'est pas l'avis du Conseil d'État, qui juge tout à fait disproportionné d'emprisonner des gens pour un tel comportement.

Le Sénat a prévu de transformer en délit le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif sur une aire de compétition. C'est excessif. Il s'agit donc de revenir au texte proportionné du Gouvernement.

Je partage votre avis.

Lors des JO de 2024, le monde aura les yeux rivés sur notre grande nation. Beaucoup de pays idéalisent la France. Nombreux sont ceux qui ont des législations plus strictes. Ils seraient surpris par notre laxisme si des intrusions sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive n'étaient pas correctement sanctionnées.

Le projet de loi prévoit des peines insuffisantes. L'amendement CL237 propose de les durcir en cas de pénétration ou de maintien sans motif légitime sur l'aire de compétition, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. L'interdiction de stade s'avérerait une sanction plus dissuasive et la récidive s'en trouverait fortement limitée. Si d'aventure de très rares individus récidivaient malgré tout, l'amendement CL220 prévoit la peine d'interdiction du territoire français pour les étrangers.

Nous ne voulons plus de ce qui s'est passé au Stade de France en juin 2022. Seules la fermeté et la dissuasion permettront aux Jeux de se dérouler sans entrave. Nous serions la risée du monde si le laxisme du Gouvernement nous empêchait de maintenir l'ordre.

L'amendement CL237 est satisfait par l'alinéa 3 de l'article 13.

L'amendement CL220 l'est également par ce même article 13 – qui complète l'article L. 332-11 du code du sport – ainsi que par l'article L. 332-14 du même code, qui prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Demande de retrait.

La criminalité risque de connaître un pic durant les Jeux : il est indispensable d'assurer la protection de nos concitoyens par des mesures législatives efficaces et adaptées.

L'amendement vise à compléter notre arsenal juridique par une peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère. Le prononcé de la peine reste à l'appréciation du tribunal, ce qui empêche souvent d'interdire l'accès des délinquants étrangers au territoire français. Cette interdiction permettra de mieux prévenir les menaces et les crises futures.

Je n'ai rien contre les peines complémentaires. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), adoptée sous la précédente législature, prévoit ainsi la confiscation des biens pour les marchands de sommeil. Toutefois, pour ne pas être hors du cadre juridique garantissant les libertés, le Conseil constitutionnel a bien insisté sur le fait que ces peines doivent rester à la main du juge, étant entendu qu'il doit justifier de ne pas les appliquer. Avis défavorable.

Les étrangers, les militants : certaines obsessions ne s'arrêtent jamais ! Les JO, de Berlin à Mexico, ont toujours été une ouverture au monde et un lieu éminemment politique. Or l'article 12 entend limiter toute action politique, laquelle est le ferment même des Jeux. Couper ainsi les Jeux de leur propre histoire est vraiment problématique.

L'article 12 bis introduit comme facteur aggravant le fait de se trouver dans une enceinte sportive. Cela me paraît complètement à rebours des valeurs des Jeux que nous entendons promouvoir au travers de ce texte. C'est pourquoi nous souhaitons le supprimer.

Je suis tout à fait d'accord, se trouver dans un stade ne constitue pas en soi une circonstance aggravante.

Mme la ministre elle-même a estimé lors de son audition que cet article n'avait pas sa place dans le projet de loi.

Nous sommes également favorables à la suppression de l'article 12 bis, pour les mêmes raisons.

Nous devrons expliquer à nos collègues sénateurs pourquoi nous sommes presque unanimement défavorables à la disposition afin d'éviter qu'ils ne la réintroduisent en commission mixte paritaire.

L'article a été ajouté par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Les membres de la commission des lois partagent notre avis.

Disons qu'ils ne sont pas unanimement favorables à l'article.

L'article 13 fait de l'interdiction judiciaire de stade une peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Le Conseil national des barreaux y voit une entorse importante au principe d'individualisation des peines ainsi que l'expression de la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis des juges, qui doivent expliquer les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas prononcer une peine.

L'article manifeste aussi la volonté de viser les activistes, notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisent parfois les événements sportifs comme tribune pour alerter l'opinion publique. La mesure est disproportionnée et inadaptée.

Ces dispositions nous semblent aussi disproportionnées. Le Gouvernement ne voit que par la surenchère pénale et refuse l'individualisation des peines, alors même que M. Dupond-Moretti en appelait à celle-ci s'agissant d'un certain Pierre Palmade.

La peine complémentaire d'interdiction de stade ne peut être déclenchée que pour les atteintes les plus graves à la sécurité des manifestations sportives – violences commises en état d'ivresse, provocation à la haine et à la violence, jet de projectiles dangereux, accès à l'aire de jeu troublant le déroulement de la compétition. L'obligation de l'appliquer sauf avis contraire et motivé du juge judiciaire est courante en droit – il en est ainsi de la confiscation des biens des marchands de sommeil. Le juge peut décider de ne pas appliquer la peine, en motivant sa décision, possiblement par le prononcé d'autres peines complémentaires obligatoires, que nous examinerons bientôt, notamment l'obligation de pointage. Avis défavorable.

La peine complémentaire affecte la liberté d'aller et de venir, ce n'est pas rien ! Elle doit être prononcée par un juge et correspondre à une valeur ajoutée, alors que l'article lui confère un caractère d'automaticité. On ne peut pas l'accepter : une peine automatique n'a pas de sens.

La peine n'est pas automatique, puisque le juge peut décider de ne pas l'appliquer. En l'espèce, la main reste au juge.

Dans le code du sport, les interdictions judiciaires de stade, prononcées par un juge, sont facultatives ; les interdictions administratives, prononcées par les préfets, sont presque toutes assorties d'obligations. Les premières, juridiquement plus viables, devraient être obligatoires.

D'après les textes, l'obligation de pointage qui découle de l'interdiction judiciaire de stade devrait être automatique. Elle n'est pourtant appliquée que dans la moitié des cas environ en raison de difficultés d'application considérables : la personne doit pointer à chaque match, non seulement de la catégorie de son club favori qui lui a valu l'interdiction de stade, mais aussi de toutes les autres – football masculin de première division, football féminin comme basket ou hand-ball. C'est kafkaïen !

Il est proposé de donner au juge les outils et les critères lui permettant de définir des obligations de pointage plus raisonnables.

J'y suis favorable.

Il vise à exclure du champ des délits susceptibles de faire l'objet d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction de stade l'introduction de fumigènes dans une enceinte sportive. Cette infraction présente un degré de gravité moindre que l'entrée en force, la fraude en état d'ivresse, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, le jet de projectiles dangereux ou le fait de troubler le déroulement de la compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

En passionné que vous êtes, vous cherchez à concilier deux impératifs, pas si contradictoires, que sont la préservation des moyens d'expression festifs des supporters et le renforcement de la sécurité dans les tribunes. Mais exclure l'introduction, la détention et l'usage de fumigènes dans les stades du champ des infractions pouvant donner lieu à une peine complémentaire d'interdiction de stade prononcée de façon à la fois obligatoire et facultative irait trop loin. Cette infraction serait la seule, parmi celles prévues par le code du sport, à n'être pas susceptible de donner lieu à une interdiction judiciaire de stade.

Je sais le sujet des fumigènes sensible parmi les supporters, notamment de football. La loi visant à démocratiser le sport en France en a autorisé l'usage très encadré au titre d'une expérimentation qui devrait montrer quelles évolutions légales pourraient intervenir en la matière au cours des prochaines années. En attendant, je donne un avis défavorable à l'amendement.

Ma volonté est bien d'exclure l'usage de fumigènes de toute interdiction de stade, qu'elle soit obligatoire ou facultative.

Nous partageons l'avis du rapporteur. Les fumigènes peuvent troubler le déroulement de la compétition et présenter des risques. Il est normal que leur usage figure parmi les atteintes donnant ou pouvant donner lieu à des peines complémentaires, qu'elles soient facultatives ou obligatoires.

Je soutiens tout ce qui va à l'encontre de la surenchère pénale. Je ne savais pas que le président Houlié avait une passion pour les fumigènes. Dans les manifestations aussi, les fumigènes mettent de l'ambiance. Si c'est la possibilité qu'ils soient jetés qui vous gêne, le jet de projectiles entre déjà dans les atteintes donnant lieu à une peine complémentaire. D'ailleurs, dans ce pays, tout ce qui est possible et imaginable entre déjà dans le cadre d'une infraction. Mettons un peu de mesure !

Je suis favorable à l'amendement, et même à ce que l'on retire encore davantage de choses, et je salue l'acte du président.

Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d'invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de stade, conformément aux dispositions prévues par l'article 131-26-2 du code pénal déterminant les modalités d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Elle pourra prendre cette décision « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ».

Regarder les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur, c'est tout à fait l'office du juge. Vous vous laissez aller à des précisions pour rassurer quand ce n'est pas nécessaire. Quand c'est nous qui les demandons, vous dites que nos amendements sont satisfaits ou qu'ils rendraient la loi trop bavarde.

C'est une mention courante dans le code pénal.

Dans sa note n° 52 de 2020, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a relevé qu'entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Les mesures actuelles prises par les autorités ne répondent pas à l'ampleur du phénomène. C'est pourquoi l'amendement, dans le but d'assurer le respect des valeurs et des lois de la France ainsi que la sécurité pendant les Jeux olympiques et paralympiques, vise à sanctionner la provocation à l'idéologie islamiste et aux actes à caractère terroriste lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive.

Avis très défavorable. Toutes les provocations à la haine ou à la violence sont réprimées, quel que soit leur motif ou leur fondement. La sanction encourue s'élève à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cet ajout n'est pas nécessaire.

Il vise à introduire une différenciation entre pyrotechnie festive et violente. La pyrotechnie connaît une répression sévère, qui est contre-productive. Le rapport d'information de mai 2020 indique que le caractère dangereux des fumigènes résulte de leur interdiction « qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. » Il appelle les parlementaires à faire évoluer la législation.

L'expérimentation créée par la loi du 2 mars 2022 a vocation à se déployer dans les prochains mois. Il semble prématuré et contre-productif d'en anticiper les résultats.

J'ajoute que les modalités de l'expérimentation ont été écrites de concert avec l'Association nationale des supporters (ANS). Cette expérimentation a débuté en mars et doit se poursuivre pendant deux ans. Bien que convaincu du bien-fondé d'un tel amendement, je ne l'avais pas déposé car le Gouvernement a déjà évolué sur ce point.

Il s'agit de préciser les motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade (IAS), car la notion de « comportement d'ensemble » est trop vaste. Il est proposé de la remplacer par les mots : « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». En outre, l'IAS serait justifiée dès lors qu'une personne constitue une menace « grave » pour l'ordre public.

La durée des IAS a connu une surenchère continue pour atteindre vingt-quatre mois et trente-six mois si la personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction dans les trois années précédentes. Pour ma part, je suis favorable à ramener la durée maximale à six mois et douze mois en cas de récidive. Je présente cet amendement de compromis trouvé avec le Gouvernement, portant sur les durées de douze mois et vingt-quatre mois en cas de récidive. Il s'agit de rompre avec l'aggravation des sanctions que prononce le préfet, notamment l'allongement des peines, qui peut s'apparenter à une mesure excessive de police administrative.

Il s'agit de faire respecter la procédure contradictoire quand une interdiction administrative de stade est prononcée, et de permettre au supporter d'obtenir communication de son dossier. La majorité des IAS sont annulées, notamment parce que la personne à laquelle des faits sont reprochés n'est pas clairement identifiée. Parfois, les clubs cherchent à montrer leur efficacité en matière de lutte contre les troubles à l'ordre public, ce qui conduit à des dérapages.

Les difficultés d'application et l'encadrement perfectible des IAS font l'objet des amendements déposés par le président Houlié qui viennent d'être adoptés. Si je suis favorable à l'amendement CL274, j'émets une réserve conceptuelle sur votre amendement CL238.

Les IAS sont considérées comme des mesures de police administrative, non comme relevant d'un régime de sanctions à proprement parler. Par conséquent, le cadre procédural n'est pas comparable à celui de la procédure judiciaire s'agissant, par exemple, de la communication préalable du dossier à la personne concernée. Les IAS doivent être mieux encadrées, sans pour autant rigidifier la procédure qui conduit l'autorité administrative à devoir les prononcer dans des délais souvent contraints. Demande de retrait.

Les IAS participent d'une interdiction d'aller et venir. De plus, le dispositif ne fonctionne pas puisque 75 % des interdictions sont cassées par le tribunal administratif. Autant réfléchir en amont pour éviter ces recours qui font perdre beaucoup de temps. Et le respect du contradictoire est essentiel.

Lorsque deux interdictions se cumulent pour les mêmes faits, la durée de l'interdiction judiciaire prononcée risque d'être inférieure à celle de l'interdiction administrative. Il est nécessaire que celle-ci cesse de produire ses effets au terme de l'interdiction judiciaire. Tel est l'objet de l'amendement.

Avis favorable.

Il serait intéressant de dégager un principe de supériorité des décisions judiciaires sur les décisions administratives. C'est bien le juge judiciaire, et non le Conseil d'État, qui est chargé du respect des libertés fondamentales, au titre de l'article 66 de la Constitution.

Le rapport que j'avais rédigé avec Marie-George Buffet s'inscrivait dans le contexte de l'annonce du Premier ministre de l'époque visant à créer une interdiction administrative de manifester inspirée de l'interdiction administrative de stade. L'IAS est une des premières mesures d'interdiction administrative à la main du préfet inscrite dans le droit commun. Elle n'existe que pour les supporters, de football principalement.

Les limites que nous fixons à une catégorie d'interdiction administrative ont vocation à s'étendre à toutes les interdictions administratives, s'agissant notamment du non-cumul des mesures judiciaires. L'idée initiale était de faire la jonction entre les procédures administrative et judiciaire. Une personne arrêtée dans un stade un week-end avait tout le loisir de s'y présenter à nouveau dans la période qui précédait sa comparution devant un juge. La mesure d'interdiction administrative l'en empêche, mais comme sa durée a dérapé, elle est souvent plus longue que les peines d'interdiction judiciaires prononcées. D'où la présente proposition.

Il s'agit de revenir sur l'obligation de pointage systématique, qui paraît disproportionnée, contraignante, inefficace et, qui plus est, absurde lorsqu'il faut pointer au commissariat un vendredi quand le match a lieu le week-end.

On peut citer de nombreux exemples de difficultés d'application de la mesure confinant à l'absurdité. L'obligation de pointage n'est pas une punition complémentaire mais le moyen de faire respecter l'interdiction de stade par la personne qui en est frappée. L'alinéa que vous proposez d'ajouter est de bon sens. Avis favorable.

Nous en venons à des articles délégués à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Nous ne sommes pas convaincus que le maintien en fonction de certains hauts fonctionnaires frappés par l'âge de départ à la retraite serait indispensable à la bonne tenue des Jeux. Les hauts fonctionnaires sont suffisamment nombreux pour que l'un d'entre eux puisse prendre la suite. De surcroît, la personnalisation est contradictoire avec la notion de fonctionnariat.

Avis défavorable. La mesure ne concerne que le préfet Cadot, qui remplit ses missions de délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop) avec toutes les qualités nécessaires et beaucoup de réussite. Selon les règles normales, il devrait interrompre sa mission en décembre 2023, à quelques mois des Jeux. Recruter une autre personne serait source de désorganisation.

On fait la loi pour une personne ! Cette personne ne travaille pas seule : la continuité peut être assurée sans le risque de désorganisation que vous mettez en avant. Par contre, déstabiliser tous les services de police en départementalisant avec un chef unique, juste avant les Jeux olympiques ne vous pose pas de problème. Faites preuve d'égalitarisme, acceptez le moratoire pour repousser la décision après les Jeux !

Cet amendement de repli vise à prolonger la fonction du délégué interministériel jusqu'au 30 septembre 2024, au lieu du 31 décembre. À moins de lui confier l'évaluation des Jeux, le garder en poste n'a pas d'intérêt : laissons-le partir à la retraite. Nous sommes pour la vie douce !

Nous sommes pour que les personnes qui veulent travailler plus puissent le faire.

Personne n'imposera quoi que ce soit au délégué interministériel. Il semble logique qu'il participe au retour d'expérience et à la phase d'évaluation qui suivra l'événement. Avis défavorable.

Aux termes de l'article, la durée de maintien en fonctions peut être prolongée dans l'intérêt du service et avec leur accord. Le report est nécessaire pour l'évaluation des Jeux comme pour les relations avec les instances internationales.

Il s'agit de prévoir un plan d'accompagnement pour le personnel de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) qui ne bénéficie pas d'un transfert vers l'établissement public de l'État, Grand Paris Aménagement.

Solideo a été créée afin de veiller à la réalisation des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux. Une fois ceux-ci terminés, l'article 16 organise la mutualisation de ses moyens avec la société Grand Paris Aménagement durant la phase d'héritage, puis sa dissolution à la fin de l'année 2028. À partir de 2025, la décroissance des activités de la société nécessitera une rationalisation de son fonctionnement. Ses agents auront acquis une expérience professionnelle qu'il sera important de valoriser, en facilitant leur futur recrutement ou leur reconversion. Prévoir un plan d'accompagnement dans la loi permettra de s'en assurer.

Mention utile. Avis favorable.

Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Doutez-vous du bon comportement d'employeur de cet établissement public ?

De même que le bilan d'étape mesurant l'héritage comportera des recommandations concernant les projets urbains durables, il s'agit d'y envisager également des partenariats avec les collectivités territoriales pour des projets visant à rendre les infrastructures accessibles à des fins de cohésion sociale.

L'article 53 de la loi du 28 février 2017 prévoit déjà qu'à l'issue des Jeux, Solideo a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. Cette rédaction est large et englobe déjà des objectifs sociaux. La société a d'ores et déjà pris en compte cette dimension dans les projets financés – Stéphane Peu et Stéphane Mazars l'ont montré dans le point d'étape de la mission d'information qu'ils conduisent. Demande de retrait.

Il s'agit d'imposer aux personnes morales titulaires d'au moins cinq autorisations de stationnement (ADS) de détenir au moins 20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ce système semble plus efficace que le dispositif prévu.

L'objet de l'article 18 est de créer de nouvelles ADS, c'est-à-dire de nouvelles licences, pour des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant – nos collègues sénateurs ont fait une erreur en élargissant le dispositif aux personnes à mobilité réduite. Ce sont spécialement les véhicules pouvant accueillir un fauteuil roulant, souvent équipés d'une rampe, qu'il faut développer. Cet article doit nous permettre d'atteindre le nombre de 1 000, conformément à l'engagement du Gouvernement.

Votre amendement ne permettrait pas d'atteindre cet objectif, d'abord, parce qu'il concerne les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, et non pas seulement celles se déplaçant en fauteuils roulants ; ensuite, parce qu'il ne permettra pas la création de nouvelles ADS, il imposera le renouvellement en peu de temps, à périmètre constant, des véhicules déjà présents dans les flottes. Le résultat serait donc très inférieur à l'objectif visé. Dans ces conditions, je vous invite à le retirer.

Il s'agit de rectifier ce que j'ai déjà évoqué être une incompréhension du Sénat en rétablissant la rédaction initiale du Gouvernement, qui vise à mettre en service des véhicules capables d'embarquer des fauteuils roulants.

Il importe en effet de préciser que les nouveaux véhicules pourront embarquer des personnes utilisatrices de fauteuil roulant (UFR), car certaines d'entre elles ne peuvent pas quitter leur fauteuil pour s'installer dans un véhicule.

Il s'agit d'intégrer au dispositif d'octroi d'autorisations de stationnement exceptionnelles les communes d'implantation des sites de compétition.

J'y suis défavorable, car la situation parisienne est spécifique. Du reste, ces 1 000 nouvelles ADS ne devraient pas déstabiliser le marché parisien, qui en compte 19 000. L'extension que vous proposez risquerait en revanche de créer un effet de bord. Peut-être pourrez-vous évoquer cette question en séance avec le ministre de l'intérieur mais, pour l'heure, je vous invite à retirer votre amendement.

Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article 18 aux véhicules des personnes disposant d'une carte Mobilité inclusion.

Je répète, car il semble y avoir une confusion à ce sujet, qu'une autorisation de stationnement est le nom officiel d'une licence de taxi. Elle permet aux taxis, et à eux seuls, de stationner sur les places où il est écrit « taxi ». Si nous étendions les dispositions de l'article 18 aux personnes disposant d'une carte Mobilité inclusion, nous remettrions en cause l'ensemble du système. Or notre objectif est de faire en sorte qu'il y ait davantage de voitures capables d'embarquer un fauteuil roulant.

Cette loi comporte très peu de dispositions pour les personnes à mobilité réduite. Les transports en commun ne leur seront pas accessibles et le seul moyen qu'elles auront de se déplacer sera de prendre un taxi. Il importe de faire un petit effort pour montrer que le « P » de « JOP » n'est pas là que pour faire joli.

Nous proposons que les licences nouvellement créées dans le cadre de cette loi soient attribuées, non pas aux grandes entreprises de taxis, qui exploitent les chauffeurs sous le statut précaire de locataire-gérant, mais plutôt aux chauffeurs de taxi locataires-gérants qui sont déjà sur une liste d'attente pour obtenir la licence qui va les libérer de ces grandes entreprises.

Non seulement votre dispositif va permettre à celles-ci de capter les licences, ce qui en fera un dispositif anti-chauffeurs et pro-sociétés de taxi, mais il ne résoudra en rien le problème de la disponibilité des véhicules adaptés. Il faudrait plutôt contraindre les constructeurs.

Pour les personnes physiques, il existe déjà une possibilité de conditionner la délivrance par le préfet de police de Paris d'une autorisation de stationnement à l'exploitation d'un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite : cela est prévu dans la partie réglementaire du code des transports. Pour les personnes morales, le seuil de dix autorisations de stationnement prévu par le Gouvernement dans le projet de loi initial est pertinent, car le dispositif doit être ouvert aux personnes morales de taille suffisante, qui ont la capacité financière d'investir dans des véhicules aménagés pour transporter des fauteuils roulants.

Au prix de la location, les sociétés de plus de dix taxis qui bénéficieront de ces nouvelles licences engrangeront un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros par an !

Nous avions prévu une disposition, dans un précédent amendement que vous avez rejeté, pour imposer aux grandes sociétés d'exploiter un quota minimum de taxis accessibles aux fauteuils roulants ou aux personnes à mobilité réduite. Nous aurions ainsi été assurés de disposer des 1 000 véhicules adaptés.

Par l'amendement que nous vous soumettons à présent, nous souhaitons garantir les droits des salariés et des chauffeurs de taxi locataires-gérants qui sont sur une liste d'attente et attendent depuis quinze ans d'obtenir leur licence. Vous les verrez manifester devant l'Assemblée nationale quand le texte sera débattu en hémicycle et vous aurez à leur répondre. J'invite ceux des députés qui n'ont pas encore d'avis sur la question à en discuter avec eux. Monsieur le rapporteur, il eut été pertinent d'auditionner les organisations syndicales et pas seulement les représentant des grosses structures –j'imagine que vous avez peut-être été en contact avec la G7.

Nous devons continuer à viser l'objectif de la transition écologique du transport routier, émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines. L'amendement vise, par conséquent, à ce que soient délivrées en priorité les autorisations de stationnement prévues par l'article 18 du texte aux taxis électriques et répondant aux normes Euro 5 et Euro 6, soit la vignette Crit'Air 1, afin de concilier l'impératif écologique et l'inclusivité des transports.

Je partage votre objectif de favoriser le développement de taxis non polluants. Le Gouvernement a pris des mesures en ce sens et votre proposition me semble satisfaite. Le dispositif d'aide financière a ainsi vocation à concerner des véhicules neufs, en général classés Crit'Air 0 ou 1, soit Euro 5 ou 6. Demande de retrait.

Les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir financièrement les conséquences du manque d'accessibilité des transports en commun si elles veulent assister aux différentes épreuves des Jeux Olympiques et paralympiques. Elles doivent bénéficier de transports adaptés au même prix que les transports publics. Aussi l'amendement, travaillé avec le collectif Handicaps, tend-il à ce que le coût d'une course de taxi accessible ne dépasse pas celui d'un titre de transport public non accessible.

Les taxis accessibles ne font pas l'objet de surcoût par rapport aux autres. Leurs tarifs sont encadrés, publics et fixés par décret. Ils sont autorisés à facturer à l'assurance maladie un supplément forfaitaire de 20 euros en cas de prise en charge d'un patient à mobilité réduite utilisant un fauteuil roulant.

Ce supplément est alors pris en charge par la sécurité sociale : il n'est pas à la charge du patient.

Les taxis peuvent également réaliser des prestations de transport à la demande mais dans ce cas, ce ne sont pas les tarifs réglementés qui s'appliquent. Il faut une convention avec une collectivité publique et ce sont les tarifs fixés dans la convention qui s'appliquent.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L'État est responsable de la situation en ce qu'il n'a pas donné les moyens aux collectivités de rendre accessibles les transports publics. D'une manière transitoire, il pourrait prendre des mesures pour rendre effectif le droit des personnes à mobilité réduite de se déplacer au même titre que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap, sachant que ce n'est pas à la société de taxi de prendre en charge ce déplacement, mais à l'État. Hélas, cette compensation n'est pas prévue, en dehors des cas particuliers relevant de la caisse primaire d'assurance maladie.

C'est vrai, nous devons prendre des dispositions pour accompagner les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Malheureusement, on ne peut pas contraindre une société de taxi à faire payer la course au même tarif qu'un transport en commun parisien. En revanche, nous devons réfléchir à l'amélioration des conditions d'accueil des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun de la région parisienne.

Le défi que représente l'accessibilité aux moyens de transport des personnes à mobilité réduite, notamment pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, impose de réfléchir aux mesures qui renforceraient la lisibilité des solutions disponibles. L'amendement vise à ce qu'un signe distinctif soit apposé sur les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite pour qu'ils soient plus facilement reconnaissables.

Nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement pour que le Gouvernement nous explique pourquoi la vidéosurveillance serait plus efficace qu'une présence humaine. Pour ce qui nous concerne, nous soutenons le contraire, en nous appuyant sur des enquêtes scientifiques – que vous réfutez, mais sans aucun argument à l'appui. Il serait nécessaire qu'on évalue un jour cette politique qui coûte cher, au détriment de la présence humaine sur le terrain, et qui pose nombre de problèmes en matière de vie privée.

Avis défavorable. C'est au Parlement de faire ce rapport, dans le cadre d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, comme celle sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité, dont nos collègues Gosselin et Latombe sont les rapporteurs. N'enlevons pas au Parlement ses prérogatives.

Dans l'absolu, vous avez raison, mais il faudrait pour cela que nous disposions de plus de moyens, qu'il s'agisse du nombre d'administrateurs ou d'autres moyens d'expertise, sinon nous resterions dans une relation asymétrique avec le Gouvernement. Ou alors qu'on nous alloue un budget pour faire appel à des cabinets conseils ou à des laboratoires de recherche en sciences humaines et sociales !

Par ailleurs, il serait utile pour le débat public que le Gouvernement défende sa politique avec des arguments.

M. Bernalicis demandant que l'on fasse appel à des cabinets de conseil : on aura tout entendu…

D'ordinaire, La France insoumise estime que la police ne sert à rien. Or notre collègue Léaument vient de réclamer plus de forces de l'ordre sur le terrain. Je tiens donc à saluer son intervention qui rappelle que les femmes et les hommes qui portent l'uniforme sont essentiels.

Toutefois, si la présence humaine est indispensable, nous estimons que la vidéosurveillance vient utilement la compléter : toutes les études montrent que, dans les villes où elle a été déployée, l'insécurité régresse.

Le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement, non d'attendre de celui-ci qu'il lui donne les outils pour ce faire. Souvenez-vous de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences : menée avec les moyens de l'Assemblée, elle avait abouti à des conclusions très fortes. J'espère qu'il en sera de même pour la commission d'enquête sur la vie chère en outre-mer. Utilisons les moyens qui sont à notre disposition !

Il convient de mettre en avant la dimension paralympique des JO de 2024. Il nous semble pour cela essentiel que, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, nous disposions d'un rapport sur la mise en accessibilité de 100 % des sites concernés. Il serait terrible d'organiser les Jeux olympiques et paralympiques sans se préoccuper de la capacité des personnes porteuses de handicap à se rendre sur place.

Avis défavorable. Outre ce que je viens de dire, il s'agit déjà d'une préoccupation du Comité d'organisation. De plus, nos collègues Stéphane Peu et Stéphane Mazars ont effectué récemment un point d'étape sur les retombées des Jeux ; leur mission d'information nous permettra de constater ce qui a été fait en la matière. Je ne vois pas ce qu'un nouveau rapport apporterait.

Il permet l'application de l'article 4 du projet de loi à Mayotte.

Nous en venons aux articles 1er, 2 et 17, délégués à la commission des affaires sociales, précédemment réservés.

La majeure partie du texte portant sur lesdites « autres dispositions » et dépassant le cadre temporel des Jeux olympiques et paralympiques, son titre ne semble pas en adéquation avec son contenu. Assumez vos objectifs politiques !

Avis défavorable. Le Sénat a déjà précisé que le texte portait « diverses autres dispositions ». En outre, notre objectif principal est d'assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques et de tous les événements qui auront lieu durant la période.

Je ne résiste pas à l'envie de citer une dernière fois, à l'adresse de notre collègue Boucard, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Son article 12 dispose : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

Ce que nous voulons, c'est que la force publique garantisse les droits de l'homme et du citoyen : c'est souvent ce qui nous oppose.

Je précise que le ministre de l'intérieur a garanti qu'il sera présent au banc lors de l'examen du texte en séance publique et qu'il répondra à vos questions.