Intervention de Stéphane Lenormand

L'article 7 évoque la possibilité d'un développement du dispositif de vidéosurveillance intelligente par un tiers, sans aborder la question des droits de propriété et d'utilisation. Nous proposons donc de le compléter en y inscrivant le principe d'une cession de tous les droits de propriété attachés directement ou indirectement à ce dispositif.