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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :L'alinéa 19 prévoit que le tiers fournisse une documentation technique complète, ce que vise, d'une autre façon, votre amendement.
Ni le Conseil d'État ni la CNIL, n'ont estimé nécessaire d'exiger la communication des codes de l'algorithme, dont la notion ne me semble pas forcément stabilisée sur le plan juridique. Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui me semblent satisfaits. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Madame Martin, il me semble que les auditions auxquelles vous faites référence n'ont pas eu lieu dans le cadre de l'examen de ce projet.
