Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

Je le répète, la reconnaissance faciale n'est pas prévue par ce texte et les sénateurs l'ont réaffirmé. Monsieur Latombe, la CNIL, et c'est nouveau, sera associée au développement des produits, ce qui lui permettra de s'assurer de leur conformité au cahier des charges qui sera défini dans le décret. Le respect des exigences fera l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. L'Anssi sera un outil au service de la CNIL pour qu'on puisse vérifier la robustesse du dispositif au regard des exigences de sécurité. L'Anssi ne rendra pas un avis : elle sera à la disposition de la CNIL. Nous pourrons préciser l'amendement d'ici à l'examen en séance publique, si vous le souhaitez.

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