Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

J'ai bien compris que tout serait défini par décret, mais dès lors que l'alinéa 32 met à mal l'argumentaire que vous avez développé jusqu'à présent, comment voulez-vous que nous ayons confiance ? Vous jouez avec les nerfs de la représentation nationale en refusant de fixer dès à présent des critères transparents.

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