Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

L'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure dispose que le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». La restriction est si vague qu'elle peut s'appliquer à n'importe quelle situation.

Vous objecterez que nous sommes irresponsables et que nous ne nous soucions que fort peu de la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Or les événements qui feront l'objet de l'attention vigilante des logiciels seront fixés par décret et seront donc connus. Non seulement la restriction est liberticide mais cette disposition est inefficace.

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