Intervention de Sandra Regol

L'amendement CL375 transcrit dans la loi l'avis du 8 décembre 2022 par lequel la CNIL a jugé qu'une décision défavorable de l'administration ne pouvait résulter de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. Le droit est actuellement silencieux à ce sujet ; nous devons impérativement remédier à cette lacune puisque la décision administrative de priver une personne de son droit d'accès à un événement peut avoir des conséquences lourdes, en termes de droits et libertés, pour l'individu qui la subit. La nouvelle rédaction de l'article 10 n'apporte aucune garantie suffisante quant aux motifs susceptibles de fonder un avis défavorable de l'administration. Un tel avis ne peut pourtant viser que la protection de l'intégrité physique des personnes et ne doit pas être dévoyé pour brider la liberté d'expression.

Des garanties légales permettraient d'éviter toute dérive. Il ne faudrait pas que le pouvoir politique en vienne à cibler les manifestations, les militants et les syndicalistes qu'il ne voudrait pas entendre – toute ressemblance avec des situations existantes n'est pas fortuite ! Aussi l'amendement CL374 vise-t-il à préciser que les actions non violentes ayant pour objet la défense de causes environnementales, sociétales ou sociales ne peuvent servir de fondement à un avis défavorable. Un tel avis doit être basé sur d'autres éléments. L'adoption de cet amendement clarifierait les choses et montrerait que le Gouvernement n'entend pas s'opposer aux citoyens militant pour le climat, un monde meilleur, plus d'égalité ou la retraite à 60 ans.

Enfin, l'amendement CL376 tend à préciser que les données ne peuvent être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à l'enquête administrative. Ce principe nous paraît logique, mais il ne l'est visiblement pas aux yeux de tous puisque la CNIL a dû le rappeler dans son avis.