Intervention de Yoann Gillet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yoann Gillet :Pour notre part, nous proposons de renforcer la sanction en la portant à un an d'emprisonnement. Ces délinquants doivent être sévèrement punis.
