Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

La peine complémentaire affecte la liberté d'aller et de venir, ce n'est pas rien ! Elle doit être prononcée par un juge et correspondre à une valeur ajoutée, alors que l'article lui confère un caractère d'automaticité. On ne peut pas l'accepter : une peine automatique n'a pas de sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion