Intervention de Guillaume Vuilletet

Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d'invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de stade, conformément aux dispositions prévues par l'article 131-26-2 du code pénal déterminant les modalités d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Elle pourra prendre cette décision « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ».