Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Les IAS participent d'une interdiction d'aller et venir. De plus, le dispositif ne fonctionne pas puisque 75 % des interdictions sont cassées par le tribunal administratif. Autant réfléchir en amont pour éviter ces recours qui font perdre beaucoup de temps. Et le respect du contradictoire est essentiel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion