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Intervention de Élisa Martin
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élisa Martin :Il s'agit d'imposer aux personnes morales titulaires d'au moins cinq autorisations de stationnement (ADS) de détenir au moins 20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ce système semble plus efficace que le dispositif prévu.
