Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du lundi 6 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

Comme je l'ai déjà dit, il s'agit de transférer à l'Autorité de sûreté nucléaire les contrats de travail des personnels de l'IRSN exerçant des missions de sûreté nucléaire. Les salariés de l'IRSN pourront choisir entre la transformation de leur contrat en contrat de droit privé et la conclusion d'un contrat de droit public proposé par l'ASN. Enfin, celle-ci pourra recruter de nouveaux salariés dans le cadre de contrats de droit privé.

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