Intervention de Xavier Breton

Réunion du mardi 7 mars 2023 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Les amendements AS36 et AS35 visent à revoir les critères géographiques justifiant les dérogations au repos dominical – l'expression « situées à proximité » est bien trop floue. Il s'agit de supprimer, pour le premier, les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites » et pour le second, les mots : « ou situées à proximité ».

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