Intervention de Thibault Bazin

Quel bilan tirer des modifications que nos estimés collègues sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l'introduction d'un article 1er bis A, qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d'un centre de santé.

D'autres gagnaient à être précisées, comme la disposition qui prévoit que la décision d'un directeur général d'ARS de refuser l'agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention louable se cachaient des problèmes de compétences. Certains amendements, notamment de la rapporteure, ont permis d'y répondre afin de rendre pleinement effectives les dispositions concernées.