Intervention de Sébastien Chenu

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Chenu, président :

La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.

Sur quel fondement le formulez-vous, madame Regol ?

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