Intervention de Sandrine Rousseau
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Présentation
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi cette proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (RGA).
