Intervention de Sandrine Rousseau

Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA.

Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l'information des victimes et des communes et à revenir sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l'utilisation de l'indemnité perçue par l'assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l'état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous paraît en effet souhaitable de permettre aux victimes d'utiliser cette indemnité pour construire un nouveau domicile si nécessaire.

Enfin, dans la mesure où le phénomène de RGA est appelé à s'amplifier en raison du dérèglement climatique, nous demandons au Gouvernement la remise de plusieurs rapports sur des sujets précis, afin que soit adoptée la meilleure stratégie de prévention possible.

Mes chers collègues, le phénomène de RGA concerne des millions de nos concitoyens, lesquels sont démunis face à une procédure complexe et peu transparente et face à des assureurs parfois prêts à beaucoup de choses pour ne pas les indemniser.

Je remercie tous les groupes ayant contribué à l'enrichissement de cette proposition de loi. L'approuver reviendrait à voter pour faire respecter les droits de nos concitoyens, pour leur montrer que leurs représentants et représentantes ont entendu leur appel de détresse, et pour envoyer le signal selon lequel le réchauffement climatique ne laissera pas les individus démunis mais, au contraire, qu'il sera l'occasion de renforcer notre État social et protecteur.