Intervention de Jean-Noël Barrot

Avant que nous procédions à l'examen des amendements, je voudrais faire part à la représentation nationale de la position du Gouvernement sur l'article 1er . Cela a été rappelé à la tribune, la proposition de loi a le mérite de soulever des questions sur lesquelles nous reviendrons. Lors des débats, nous exprimerons sans doute des désaccords, notamment sur la question de l'encadrement de l'expertise ou sur celle des délais.

L'article 1er tend à fixer dans la loi des critères pour élargir le périmètre d'indemnisation, c'est-à-dire pour augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier d'une indemnisation.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est bien l'objectif que le Gouvernement souhaite lui aussi atteindre, mais en passant par une voie souple et flexible – Mathieu Lefèvre l'a rappelé – qui permette de faire évoluer facilement les critères, année après année, pour prendre en considération les conséquences très concrètes du dérèglement climatique : la voie réglementaire.