Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :

J'ai annoncé tout à l'heure que nous aurions plusieurs points de désaccord sur ce texte. Mais pas sur l'article 1er , dont nous partageons tous l'objectif : la circulaire à laquelle le Gouvernement travaille, et dont la rédaction sera finalisée à l'issue d'une concertation, permettra bien de l'atteindre, puisqu'elle ramènera le délai de retour à dix ans, comme vous le souhaitez, élargira la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux communes limitrophes, comme le propose le groupe Les Républicains, et tiendra compte des épisodes répétés de sécheresse, comme cela a été demandé par plusieurs intervenants à la tribune. Le choix de la voie réglementaire nous permettra d'être plus souples et de pouvoir à nouveau modifier les critères l'année prochaine si la situation l'impose…

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