Intervention de Éric Coquerel

Ensuite, les mesures nécessaires relèvent-elles du domaine législatif ? La réponse est très claire, et elle a d'ailleurs été apportée lors de la discussion générale par un orateur de la majorité : oui. Deux exemples illustrent parfaitement cette jurisprudence : la loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, puis la loi Baudu relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles visaient elles aussi à apporter des précisions pour faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi qu'à améliorer et à accélérer l'indemnisation des victimes tout en renforçant la transparence des procédures.