Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la même démarche. Pourquoi ce qui a été valable dans d'autres situations urgentes ne le serait-il pas aujourd'hui pour le RGA ? La jurisprudence confirme que ces précisions, loin de relever exclusivement du domaine réglementaire, peuvent appartenir au domaine de la loi.
Soyons clairs : je n'aimerais pas que l'accord sur le fond, qui a très largement prévalu en commission – ceux qui n'avaient pas voté pour l'adoption du texte de Sandrine Rousseau s'étaient simplement abstenus – soit remis en cause au nom de questions de procédure – car, en réalité, vous n'avez aucun argument à opposer sur le fond.
