Intervention de Philippe Brun

Je dois avouer que les arguments que nous entendons sont étonnants : finalement, ce n'est pas le contenu du texte qui est reproché à son autrice, mais le fait qu'elle n'ait pas associé Sandra Marsaud, sa corapporteure lors de la mission d'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, à sa rédaction. Il s'agit donc d'une opposition de pure forme, dont les prétextes juridiques ne résistent pas à l'analyse.

Cette proposition de loi empiéterait sur le domaine réglementaire : examinez donc, chers collègues, vos propres textes, truffés de dispositions n'ayant rien à faire dans la loi ! Depuis le 30 juillet 1982, date de la décision du Conseil constitutionnel dite Blocage des prix et des revenus, vous savez fort bien que la loi peut comporter des éléments de nature réglementaire.

Quant au coût prétendument exorbitant des mesures en cause, il résulte d'un chiffrage fantaisiste !

Alors que nous serons tôt ou tard obligés d'aligner notre droit assurantiel sur cette nouvelle donne, adopter la proposition de loi serait faire œuvre utile en faveur de tous ceux que le retrait-gonflement des argiles affecte dramatiquement.

Par conséquent, chers collègues, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l'amendement de suppression de l'article 1er et pour l'article lui-même !