Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cette démarche est indispensable parce que les critères énoncés dans votre circulaire de 2019 ont conduit à la réduction du nombre des sinistrés indemnisés : comment voulez-vous que nous ayons confiance ensuite lorsque vous nous promettez un nouveau texte – d'autant que votre récente ordonnance n'a rien réglé non plus ?

Vous avez dit vouloir accroître de 20 % le nombre de personnes et de communes indemnisables : 50 % de celles qui devraient l'être ne le sont pas ! Nous voulons pour notre part que soient indemnisables toutes les communes où des habitations sont touchées par le retrait-gonflement ; c'est pourquoi nous vous appelons à repousser l'amendement de suppression de l'article.

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