Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Si, en revanche, nous élevons ces critères au niveau législatif, ils ne pourront être appliqués avant que la proposition de loi ait achevé son parcours. Laissons donc le travail se faire par la voie réglementaire : les Français seront indemnisés plus rapidement !
