Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Je retire l'amendement n° 29 , madame la présidente. Quant au n° 30, il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être aujourd'hui considérée comme une catastrophe naturelle, accroissant ainsi le nombre de cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation.

Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d'être plus chaude que la précédente, le critère d'une durée de retour de cinq ans, retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d'assurance empêchant nombre de particuliers de s'assurer. Mieux vaudrait donc que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté « dès lors que l'indicateur d'humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion