Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Il est défavorable, dans la mesure où le Gouvernement était favorable à la suppression de l'article. Je confirme néanmoins, comme je l'ai dit tout à l'heure, que son intention est bien de fixer la période de retour à dix ans par voie réglementaire.