Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

J'ai défendu l'amendement n° 30 , qui propose une période de dix ans, et non l'amendement n° 29 .

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