Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Sur le fond, le Gouvernement considère que l'amendement soulève un point important mais que celui-ci relève du domaine réglementaire et ne devrait pas être inscrit dans la loi. La limitation à douze mois de la période de reconnaissance d'une décision nous paraît adéquate sur le fond ; elle peut être envisagée dans un décret, mais pas dans la loi. C'est la raison pour laquelle je vous suggère le retrait de l'amendement, madame la rapporteure. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
