Intervention de Olivia Grégoire

L'arrêté publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 28 décembre 2021, prévoit l'abrogation des clauses types inscrites à l'annexe de l'article A. 125-1 du code des assurances qui laisse un délai de dix jours à l'assuré pour déclarer le sinistre. En pratique, le délai de trente jours est déjà en application depuis l'entrée en vigueur de la loi Baudu : les entreprises d'assurance ne peuvent rejeter la demande d'un sinistré intervenue dans ce délai légal sur le fondement juridique d'un texte de rang inférieur dans la hiérarchie des normes.

L'abrogation de ces clauses types par arrêté vise précisément à clarifier cette disposition issue de l'article 6 de la loi Baudu et non à s'y substituer. Un décret en ce sens, en cours de rédaction, va être publié de manière imminente, j'en prends l'engagement devant vous, monsieur Brun.

Demande de retrait ou avis défavorable.