Intervention de Pierrick Berteloot

Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierrick Berteloot :

La contre-expertise engagée par l'assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d'indemnisation. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommages consécutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d'assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et celles d'incendies ou d'autres catastrophes naturelles.

Par ailleurs, lors de la détermination de l'origine des dommages, le sinistré, qui fait figure de non-initié, se retrouve dans une situation d'inégalité par rapport à l'expert, qui est un professionnel formé. En outre, l'assuré, s'il souhaite se faire aider par un expert, doit supporter des charges non négligeables puisque les coûts d'une contre-expertise avoisinent généralement 4 % à 5 % du montant des réparations. Cela représente des frais colossaux pour les sinistrés, qui se retrouvent souvent sous-indemnisés, du fait de la loi de 2021. Les assurances doivent donc rendre abordable financièrement une expertise contradictoire dans l'intérêt des sinistrés.

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