Intervention de Olivia Grégoire

Trois points pour réagir à l'amendement de Mme Marsaud. Pour le Gouvernement, la création d'une présomption réfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement des argiles dès lors qu'un arrêté interministériel aurait été pris semble une fausse bonne idée. Premièrement, les assureurs devront diligenter des études complémentaires pour prouver que le dommage considéré n'est pas la conséquence d'un phénomène de RGA, alors même que cette observation peut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera très logiquement un allongement probable et coûteux des procédures pour les sinistrés, ce contre quoi vous vous battez.

Deuxièmement, ces études complémentaires risquent de renchérir le coût des procédures dans leur ensemble – je me dois de le souligner –, alors même que plus de la moitié des sinistres actuellement indemnisés liés au RGA correspondent à un montant inférieur à 5 000 euros.

Troisièmement, pour aller droit au but, sans inverser la charge de la preuve, l'ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l'activité des experts RGA pour homogénéiser et augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs, sans faire courir les mêmes risques au système d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Pour ces raisons, et même si je comprends votre volonté que je salue, je demande le retrait au profit de l'amendement n° 79 que je défendrai dans quelques instants.