Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 2
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Avis défavorable, parce que le Gouvernement est vigilant afin d'assurer la qualité de réalisation des expertises d'assurance en cas de sécheresse ; parce que l'ordonnance du 8 février 2023, poursuit le même objectif en encadrant les activités d'expertise ; parce que ces obligations seront traduites réglementairement par décret en Conseil d'État ; et parce que le Gouvernement estime qu'un tel décret a plus de force qu'un label aux critères peu définis.
