Intervention de Jean-Christophe Combe

Le secteur des Ehpad publics est marqué par une forte atomisation de son offre, contrairement au secteur privé associatif et au secteur privé commercial pour lesquels on observe un mouvement de concentration depuis plusieurs années.

La faible intégration des Ehpad publics dans des groupements de coopération prive ces derniers de tous les avantages liés à la taille : les mutualisations, le partage d'expertise et d'expérience, l'appui technologique, la facilitation des remplacements, l'attractivité dans la gestion des carrières et l'appui à la conduite de projets.

Pour que les Ehpad publics autonomes sortent de leur isolement, il est nécessaire d'accélérer le renforcement des coopérations en créant une obligation de coopérer pour ces structures dans le cadre d'un nouveau type de groupement, le groupement territorial social et médico-social.

S'inspirant en partie du modèle instauré dans le secteur sanitaire avec les groupements hospitaliers de territoire, ce nouveau type de groupements doit permettre la pérennité de services publics accessibles et coordonnés dans chaque territoire afin de renforcer leur solidité sur le plan économique – et on sait qu'ils en ont besoin –, de répondre à l'enjeu de rénovation de l'offre soutenue en particulier par les investissements massifs que nous avons prévus dans le cadre du Ségur de la santé, et de renforcer l'attractivité et la fidélisation du personnel des Ehpad publics. Je suis donc pleinement favorable à l'amendement n° 1380 rectifié .

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1364 . Le secteur public a demandé avec force qu'on instaure les groupements prévus par l'amendement. Ils ont fait l'objet de concertations approfondies ainsi que d'une étude de l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap). Cette étude, dont nous suivons toutes les préconisations, est précise et précieuse pour définir les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

Je le redis, le secteur est vraiment favorable à cette disposition. Il voit cette possibilité ou plutôt cette obligation de coopération comme une solution à la situation actuelle.

Le Gouvernement est également défavorable aux sous-amendements n° 1365 et 1367 , car nous nous sommes précisément inspirés du retour d'expérience des groupements hospitaliers de territoire pour laisser une large appréciation aux Ehpad qui mutualiseraient certaines fonctions sans que la liste de celles-ci soit imposée. Cette forme de coopération est donc très souple.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1366 , puisqu'on souhaite utiliser la création des GTSMS pour y intégrer des partenariats plus étroits avec les GHT ou les établissements de santé locaux. Cela relève du bon sens. Nous avons parlé de décloisonnement, mais la coopération est également importante.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 1368 .

En revanche, il émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1391 de la commission.