Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1364 à l'amendement N° 1356 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont l’obligation d’ »,
les mots :
« peuvent »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement.
La création de tel groupement n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable, il ne nous apparaît pas pertinent de créer une telle obligation d'adhésion par voie d'amendement gouvernemental, et proposons donc de la rejeter.
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