Intervention de Olivier Falorni

En guise de conclusion, je reviendrai sur quatre points. Tout d'abord, il n'est pas normal de confondre fin de vie et grand âge : la vieillesse n'est pas une maladie et malheureusement, on peut être malade à tout âge. Pour notre part, nous parlons de gens malades, dont le pronostic est irréversible.

Ensuite, la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès pose un problème juridique sur lequel le Conseil constitutionnel s'est prononcé. En effet, la loi énonce le caractère contraignant des directives anticipées. Cependant, elles ne sont pas opposables : des médecins peuvent estimer ces directives inappropriées, dans un sens comme dans l'autre. Certains peuvent estimer nécessaire la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès alors que le malade a indiqué dans ses directives anticipées qu'il voulait vivre jusqu'au bout. Cette situation s'est déjà produite, le collège médical considérant que ne pas plonger le patient dans une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès constituait une obstination déraisonnable. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a confirmé la décision des médecins malgré la demande du malade.

Quand le Président de la République a annoncé la tenue d'une convention citoyenne sur la fin de vie, j'étais sceptique. En effet, une convention oblige, et plus encore dans le contexte actuel où les Français expriment la volonté d'être écoutés. Mais je dois avouer que mon scepticisme s'est totalement dissipé, non pas sur les résultats – puisqu'ils ne seront connus que dimanche, – mais sur la manière dont les travaux ont été conduits. Ils ont été remarquables. Contrairement à ce que je pensais, cette convention citoyenne est particulièrement utile. À titre personnel, j'espère que le Président de la République l'entendra. La Première ministre avait posé une question claire et nous aurons la réponse dimanche. Je pense que ces travaux représentent une occasion bienvenue d'articuler la démocratie participative et la démocratie parlementaire.

Enfin, Éric Alauzet a évoqué une opposition potentielle entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir. Vous connaissez ma position : selon moi, cette opposition n'a pas lieu d'être. Mais je ne souhaite pas en parler davantage car il ne s'agit pas de l'objet de notre réunion. En revanche, je tiens à vous faire part du constat établi par la ministre Agnès Firmin Le Bodo en audition. Elle s'est déplacée dans de nombreux pays et elle a pu constater que, nulle part où l'aide active à mourir avait été instaurée, une baisse du nombre de lits en soins palliatifs n'avait été mesurée. Au contraire, c'est l'inverse qui s'est produit. Il s'agit d'un constat chiffré, quantitatif et incontestable. Chacun en tirera ses conclusions.