Intervention de Roland Lescure

Le TRVE est hors sujet dans une proposition de loi portant sur EDF. Son extension ne résoudrait aucunement les difficultés des entreprises face à la crise de l'énergie. Elle impliquerait une mise en place longue et complexe, impliquant une négociation avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et la Commission européenne. Le TRVE n'est pas un bouclier tarifaire – vous le savez. Le Gouvernement a déjà déployé un dispositif d'aide massif pour faire face au coût de l'énergie, de 120 milliards sur les années 2021 à 2023. Nous le redisons : l'extension pure et simple du TRVE dans ce texte n'est pas conforme à l'article 45 de la Constitution ; elle est surtout contre-productive, extrêmement coûteuse et risquée.

Comme je l'ai déjà indiqué, nous sommes disposés à renvoyer aux futures discussions budgétaires la question de l'ouverture du TRVE aux TPE. Ce sera l'occasion d'évaluer les dispositifs actuels, d'analyser précisément l'impact financier d'une telle extension pour EDF, et d'avancer dans un esprit plus consensuel. Alors que le dispositif voté par l'Assemblée nationale il y a trois mois coûte 18 milliards, celui qui a été voté par le Sénat est bien plus raisonnable – même s'il coûte la bagatelle de 1 milliard d'euros. Si vous adoptez les quelques amendements que j'ai vu apparaître, notamment celui de M. le rapporteur Sébastien Jumel, la note sera décuplée : elle atteindra 11 milliards.