Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi, rapporteure :

Nous partageons votre souci de voir la maîtrise et la compréhension d'une langue régionale mieux prise en compte. Mais, pour des raisons juridiques, nous sommes contraints de la retirer des critères permettant de déterminer un CIMM.

Toutefois les arguments constitutionnels qui nous ont été opposés ne me semblent pas s'appliquer à votre amendement dont la portée est bien plus limitée. J'émets donc un avis favorable.

Les administrés qui ne maîtrisent pas parfaitement le français doivent pouvoir accéder aux services publics, ce qui suppose que les fonctionnaires en face d'eux soient capables de les comprendre. À cet égard, la langue régionale n'est en aucun cas un obstacle, elle est une richesse.

J'ai trouvé les propos de M. Metzdorf particulièrement blessants. Ce que je trouve humiliant, c'est le recours systématique aux ordonnances pour légiférer sur l'outre-mer. La loi est réservée à l'Hexagone.

J'ai pu m'entretenir avec plusieurs syndicats néocalédoniens qui soutiennent la proposition de loi. J'avais d'ailleurs déposé un amendement pour étendre son application à la Nouvelle-Calédonie qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Les fonctionnaires auraient sans doute aimé que le dispositif puisse leur être appliqué.

Enfin, est-ce la faute des collègues hexagonaux si les ultramarins ne peuvent pas occuper des postes à responsabilité ? Je ne sais pas à qui la faute, mais sûrement pas aux ultramarins qui souffrent d'un manque chronique d'investissements dans leurs territoires. C'est peut-être la faute du système qui depuis des années ne consent pas les efforts financiers nécessaires.

Ce n'est pas non plus la faute des ultramarins s'ils sont moins diplômés ou accèdent moins aux postes d'encadrement. Songez que l'université de La Réunion a été créée en 1982 ; en métropole, il existe des universités depuis le XIIIe siècle.

Des mesures de rééquilibrage et de justice sociale s'imposent. La proposition de loi en est une. L'inaction face à l'inégalité criante entre l'outre-mer et l'Hexagone que chacun reconnaît n'est pas une solution.

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