Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi, rapporteure :Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article 4 à la Nouvelle-Calédonie.
