Intervention de Arthur Delaporte

Au-delà de sa pérennisation, qui vient d'être proposée, cet amendement vise à élargir cette disposition, que vous avez votée dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui conditionne les prises de participation de l'État à la souscription par les entreprises concernées d'engagement en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement, comme les précédents, est issu de discussions avec WWF France. En l'état, la disposition votée en 2020 ne concerne que deux entreprises. Ce n'est évidemment pas suffisant ! C'est pourquoi nous vous proposons de l'élargir à l'ensemble des prises de participation de l'État, par le biais de l'APE et de BPIFrance.

Nous proposons également que le non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre fasse l'objet d'une sanction prenant la forme d'une amende forfaitaire de 375 000 euros. En cas de non-respect répété, l'État retirerait ses participations. Ce n'est que la continuité de ce que vous avez déjà décidé : c'est pourquoi nous vous demandons de voter ces deux amendements.